Translation for "condamnation à" to english
Similar context phrases
Translation examples
Les condamnés mineurs sont maintenus à l'écart des condamnés adultes.
Juvenile convicts are kept apart from adult convicts.
Séparation des inculpés et des condamnés et classement des condamnés
Separating defendants from convicted persons and classification of the convicted persons
Les condamnations antérieures (première condamnation et récidivistes);
Previous convictions (first conviction and recidivists)
Les enfants condamnés sont également séparés des adultes condamnés.
Children convicts are also separated from adult convicts.
Les condamnés mineurs sont quotidiennement en contact avec les autres condamnés.
The convicted juveniles are in every day contacts with other convicted persons.
b) Lorsqu'après une condamnation, une nouvelle décision condamne pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction établit la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre des condamnés ;
(b) Following a conviction, another defendant is convicted of the same offence and the two convictions are incompatible, thus proving the innocence of one or the other of the persons convicted;
En 1996, les premiers procès ont été marqués par la lourdeur des condamnations : 133 condamnations à mort et 54 condamnations à la détention à perpétuité.
The first trials in 1996 resulted in noticeably heavy sentences, including 133 death sentences and 54 life sentences.
Avec la condamnation à l'accomplissement d'un service d'intérêt public, cette nouvelle sanction servirait à réduire l'écart entre la condamnation à l'emprisonnement et les sanctions moins contraignantes, telles que la condamnation à la prison avec sursis et la condamnation à la mise sous supervision.
Together with the community service sentence, this sanction serves to reduce the gap between less coercive sanctions, such as suspended prison sentences and supervision sentences, and the sentence of imprisonment.
Les condamnés à mort et les condamnés à une peine de prison à vie du fait de la nature de leur sentence (ISSC);
life-sentenced prisoners and prisoners sentenced to death by virtue of their sentence (ISSC);
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