Translation for "sentence" to french
Similar context phrases
Translation examples
noun
After the first sentence, insert the following sentence:
Après la première phrase, ajouter la phrase suivante :
(Applies to: 2.1.3, second sentence; 2.2.3, second sentence; 2.3.3, second sentence; 2.4.3, second sentence; 2.5.3, second sentence; 2.6.3, second sentence; 2.7.3, second sentence; 2.8.3, second sentence; 2.9.3, second sentence; 2.10.3, second sentence; 2.11.3, second sentence; 2.12.3, second sentence; 2.13.3, second sentence; 2.14.3, second sentence; 2.15.3, second sentence; 2.16.3, second sentence; 3.1.4.1, second sentence; 3.2.4, second sentence; 3.3.4, second sentence; 3.4.4.1, second sentence; 3.5.4, second sentence; 3.6.4, second sentence; 3.7.4, second sentence; 3.8.4.1, second sentence; 3.9.4, second sentence; 3.10.4.1, second sentence; 4.1.4, second sentence; 4.2.3, second sentence).
(S'applique à: 2.1.3, deuxième phrase; 2.2.3, deuxième phrase; 2.3.3, deuxième phrase; 2.4.3, deuxième phrase; 2.5.3, deuxième phrase; 2.6.3, deuxième phrase; 2.7.3, deuxième phrase; 2.8.3, deuxième phrase; 2.9.3, deuxième phrase; 2.10.3, deuxième phrase; 2.11.3, deuxième phrase; 2.12.3, deuxième phrase; 2.13.3, deuxième phrase; 2.14.3, deuxième phrase; 2.15.3, deuxième phrase; 2.16.3, deuxième phrase; 3.1.4.1, deuxième phrase; 3.2.4, deuxième phrase; 3.3.4, deuxième phrase; 3.4.4.1, deuxième phrase; 3.5.4, deuxième phrase; 3.6.4, deuxième phrase; 3.7.4, deuxième phrase; 3.8.4.1, deuxième phrase; 3.9.4, deuxième phrase; 3.10.4.1, deuxième phrase; 4.1.4, deuxième phrase; 4.2.3, deuxième phrase).
Add a new sentence to follow the second sentence:
Ajouter une nouvelle phrase après la 2ème phrase :
After the second sentence, insert the following sentence:
Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante:
In the eighth sentence, for should substitute could and at the end of that sentence insert a new sentence reading
Dans la huitième phrase, remplacer devraient par pourraient et, après cette phrase, insérer une nouvelle phrase ainsi libellée
Replace the second sentence with the following sentence:
Remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante :
Add the following new sentence to the second sentence:
Ajouter la nouvelle phrase suivante à la 2ème phrase :
"Sentence fragment" is also a sentence fragment.
"Fragment de phrase" est en soi un fragment de phrase.
verb
The first trials in 1996 resulted in noticeably heavy sentences, including 133 death sentences and 54 life sentences.
En 1996, les premiers procès ont été marqués par la lourdeur des condamnations : 133 condamnations à mort et 54 condamnations à la détention à perpétuité.
Together with the community service sentence, this sanction serves to reduce the gap between less coercive sanctions, such as suspended prison sentences and supervision sentences, and the sentence of imprisonment.
Avec la condamnation à l'accomplissement d'un service d'intérêt public, cette nouvelle sanction servirait à réduire l'écart entre la condamnation à l'emprisonnement et les sanctions moins contraignantes, telles que la condamnation à la prison avec sursis et la condamnation à la mise sous supervision.
life-sentenced prisoners and prisoners sentenced to death by virtue of their sentence (ISSC);
Les condamnés à mort et les condamnés à une peine de prison à vie du fait de la nature de leur sentence (ISSC);
Sentenced prisoners by length of final sentence, 2012
Détenus condamnés, selon la durée de la condamnation définitive, 2012
The sentence. How do you feel about the sentence?
La condamnation, que pensez-vous de la condamnation ?
noun
Enforcement of sentences, pardon, parole and commutation of sentences
Exécution des peines, grâce, liberté conditionnelle ou commutation de la peine
Eligible prisoners that will receive reduction in sentence or alternative sentence
Détenus pouvant prétendre à une réduction de peine ou à une peine alternative
given a suspended sentence or a custodial sentence
à une peine avec sursis ou à une peine autre que la privation de liberté
Proportion of prison sentences to total number of sentences (in %)
Part des peines d'emprisonnement par rapport au nombre total des peines (en %)
Consequently, the Appeals Chamber replaced Nahimana's sentence of life imprisonment with a sentence of 30 years, Barayagwiza's sentence of 35 years' imprisonment with a sentence of 32 years, and Ngeze's sentence of life imprisonment with a sentence of 35 years.
Elle a remplacé la peine d'emprisonnement à vie infligée à Nahimana par une peine de 30 ans de prison, la peine d'emprisonnement de 35 ans de Barayagwiza par une peine de 32 ans et la peine d'emprisonnement à vie de Ngeze par une peine de 35 ans.
The indeterminate sentence is preventive detention and life sentences.
La peine indéterminée désigne une peine d'internement de sûreté ou d'emprisonnement à vie.
noun
Where the offender was in court for sentencing, from the date at which the sentence was issued, if final, and from the date of confirmation of the sentence, if issued by a court of first instance.
Si le contrevenant était présent au prononcé de la sentence, à partir de la date de ce prononcé, si la sentence était définitive, ou de la date de confirmation de la sentence, si elle était de première instance.
The Covenant itself makes a clear distinction between imposition of a death sentence and carrying out the sentence.
Dans le Pacte lui-même il est clairement fait une distinction entre une sentence de mort et l'application de cette sentence.
noun
51. Courts of Sentencing take cognizance of oral criminal proceedings and must pronounce appropriate sentences.
51. Les juridictions de jugement mènent le procès et rendent un jugement.
noun
Following its deliberations, the court handed down the following sentences:
Après délibération du tribunal, le verdict suivant a été prononcé :
The court sentence in a matter regarding a juvenile, usually, is public.
296. Le prononcé du verdict à l'encontre d'un mineur est en principe public.
Mr. Wang appealed the court's verdict and sentence promptly.
M. Wang a fait appel du verdict et de la sentence sans délai.
Ruling by the courts on additional issues when passing sentence;
Décision du tribunal sur les questions auxiliaires dans le verdict;
The decision must be discussed with the court which affirmed the sentence.
Mais c'est au tribunal ayant rendu le verdict qu'il appartient de prendre une décision.
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