Translation for "condamné à la peine" to english
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En 2008, la Cour suprême a recommandé que les enfants soient condamnés à des peines de substitution à l'emprisonnement.
In 2008 the Supreme Court had issued a recommendation that children should be sentenced to punishments other than imprisonment.
7) La personne faisant l'objet de la demande d'extradition est condamnée à une peine privative de liberté d'une durée inférieure à six mois;
(7) The person whose extradition is requested was sentenced to punishment in the form of imprisonment for a period of less than six months;
La Cour suprême a rejeté les appels des défendeurs 37 sur leur condamnation et la peine prononcée.
The Supreme Court denied the appeals of defendants 3-7 on the sentence and punishment.
D'après la CEDH, la définition des traitements inhumains s'applique uniquement lorsque le traitement dont il est fait grief atteint <<un minimum de gravité>>, étant donné qu'une condamnation et une peine sont en soi dégradantes.
According to the ECtHR, the latter obtains only once the treatment complained of attains a "minimum level of severity", since sentencing and punishment are always degrading.
Si un innocent est condamné à une peine, il est possible de demander aux autorités de rouvrir le dossier, selon les modalités exposées en détail dans la partie relative au paragraphe 7.
If someone innocent were sentenced to punishment, it would be possible to apply to the authorities to reopen the case. This will be described in more detail under the discussion of paragraph 7.
En 2009, 80 % des mineurs reconnus coupables par les tribunaux ont été condamnés à des peines non privatives de liberté, contre 72 % en 2003.
In 2009, 80 per cent of juveniles convicted by the courts were sentenced to punishments not involving deprivation of liberty, as against 72 per cent in 2003.
Dans certains pays, les enfants peuvent être condamnés à des peines d'une extrême violence, telles que la lapidation ou l'amputation.
In certain countries, children may be sentenced to punishments of extreme violence, including flogging, stoning, and amputation.
S'agissant du défendeur 1, son appel a été pris en considération pour ce qui est de deux chefs d'accusation de viol, mais a été rejeté en ce qui concerne la condamnation et la peine.
With regard to defendant 1, his appeal was accepted with regard to two counts of rape, but was rejected with regard to the sentence and punishment.
c) Étranger qui réside dans le pays depuis plus de cinq ans et moins de quinze ans et qui a été condamné à une peine d'emprisonnement de plus de deux ans;
(c) A foreign citizen who has been residing in the country for more than 5 years and less than 15 years and has been sentenced to punishment exceeding 2 years' imprisonment;
L'extrait indique si la personne a, sur la base du Code pénal, été condamnée à une peine pour une infraction sexuelle, des violences ou une infraction à la législation sur les stupéfiants.
The extract shows whether the person has, based on the Penal Code, been sentenced to punishment for a sexual offence, violent offence or drug offence.
Ils ont été condamnés à des peines avec sursis et à une amende.
They were sentenced to suspended sentence and fined.
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