Translation for "compensation versée" to english

Compensation versée

• compensation paid
• paid compensation

Translation examples

compensation paid

La Commission a néanmoins noté que la section 55 du Code du travail énumère, dans la définition du terme << rémunération >> certains éléments qui ne font pas partie du salaire (notamment les indemnités journalières de subsistance et les dépenses de voyage, des bonus occasionnels qui ne sont pas couverts par le contrat, des avantages en matière de sécurité sociale et une compensation versée pour des transferts, une suspension ou un renvoi).
Nevertheless, the Committee noted that section 55 of the Labour Code, in defining the term "remuneration", enumerates certain elements which do not form part of the wage (such as per diem allowances and travel expenses, occasional bonuses not covered by the contract of employment, social security benefits and compensation paid for transfers, suspension or dismissal).

Le Canada s'est renseigné sur le montant de la compensation versée et considère qu'il est adéquat et qu'il constitue en l'occurrence un recours utile.
Canada has inquired about the amount of the compensation paid, and it finds it to be appropriate and constituting an effective remedy in the present case.

Fournir des informations et des statistiques sur le pourcentage de divorces unilatéraux prononcés, sur le montant des compensations versées aux femmes par les hommes après un divorce, ainsi que sur les compensations versées aux hommes par les femmes demandant un divorce khul.
Please provide information and statistical data on the percentage of unilateral divorce pronouncements, the amounts of compensation paid to women by men after divorce, and the amounts of compensation paid to men by women seeking Khula divorce.

Par exemple, dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, le financement de la surveillance de la pollution est inscrit dans le règlement intitulé <<décret sur le montant de la compensation versée par les opérateurs des installations qui réalisent des activités classées A: permis environnemental intégré>>.
For example, in the former Yugoslav Republic of Macedonia, the required finances to perform monitoring of pollutants are prescribed in the regulation, "Decree on the amount of compensation paid by operators of installations carrying out activities which it is issued as A -- integrated environmental permit".

Bien que la plupart de ces femmes aient pu à l'heure actuelle quitter le pays et rejoindre leur époux, la plupart de ces départs ayant eu lieu durant les 12 derniers mois, aucune enquête sur ces mauvais traitements n'aurait été conduite, ni aucune compensation versée aux victimes.
Although most of the women have been able to leave the country to rejoin their husbands in the last 12 months, no investigations have been undertaken of their mistreatment and no compensation paid to the victims.

Les gestionnaires auront à leur disposition de nouveaux moyens juridiques; leur droits et obligations seront régis dans l'optique de la société d'information en cours d'émergence, des secteurs et des domaines seront définis, dans lesquels la gestion collective sera obligatoire, le statut de ces organisations, concernant leurs prérogatives procédurales, sera renforcé, un mode de calcul sera mis au point pour définir le montant de la compensation versée par les utilisateurs d'œuvres et d'interprétations à ces organisations, etc.
Collective administrators will be provided additional legal means, their rights and obligations will be regulated with a view to the nascent information society, areas and fields will be specified in which collective administration will be compulsory, the status of these organizations in terms of their procedural jurisdiction will be strengthened, a process will be provided for setting the compensation paid by users of works and performances to these organizations, etc.