Translation for "circonstances en cas" to english

Circonstances en cas

• circumstances in case
• circumstances when

Translation examples

circumstances in case

Dans de telles circonstances, les cas sont classés par le Groupe de travail comme ayant leur origine dans l'État où la disparition présumée s'est produite, ou dans l'État où la personne disparue a été vue pour la dernière fois par un témoin digne de foi.
In such circumstances, the cases are classified by the Working Group as originating in the State where the alleged disappearance occurred, or where the disappeared person was last seen by a reliable witness.

de deux ans, en dehors de ces circonstances, au cas où la date mentionnée par la personne qui dépose la plainte ou la réclamation n'est pas la même que celle qui est signalée par la victime.
Two years, in all other circumstances, in cases where the date given by the complainant is different from that given by the person who suffered discrimination.

Il peut aussi se saisir d'office, en toutes circonstances, d'un cas entrant dans le champ de ses compétences.
The Defender of Rights may also initiate an investigation on its own motion, in any circumstances, of cases falling within its field of competence.