Translation for "cession des terres" to english

Cession des terres

• land cession
• transfer of land

Translation examples

land cession

Même lorsque le droit d'occupation fondé sur le droit ancestral s'est avéré ne pas pouvoir donner lieu à une indemnisation, les États-Unis ont en fait indemnisé les Indiens pour un grand nombre de cessions de terres au moment où elles ont eu lieu.
While the occupancy right provided for under aboriginal title was not compensable, compensation had in fact been paid by the United States for many Indian land cessions at the time they had been made.

Il existe deux grands types de traités historiques: 1) les traités de paix et d'amitié; 2) les traités de cession de terres.
There are two main types of historic treaties: (1) peace and friendship treaties, and (2) land cession treaties.

64. Nonobstant cette doctrine juridique, les Etats-Unis ont en fait versé une indemnisation pour de nombreuses cessions de terres indiennes au moment même de ces opérations, encore que les sommes versées aient été loin de correspondre à la valeur des terres concernées.
64. Despite this legal doctrine, compensation has in fact been paid by the United States for many Indian land cessions at the time they were made, although the compensation often has been less than adequate.

Il convient également de noter que, même lorsque le droit d'occupation fondé sur le titre ancestral s'est avéré ne pas pouvoir donner lieu à indemnisation, les États-Unis ont en fait indemnisé les Indiens pour un grand nombre de cessions de terres.
It should also be noted that, even where the occupancy right based on aboriginal title has been found to be not compensable, compensation in fact has often been paid by the United States for many Indian land cessions.

transfer of land

La possession et la cession de terres de réserve relèvent de la Loi sur les Indiens, qui ne prévoit rien en ce qui concerne les biens immobiliers matrimoniaux.
Jurisdiction in relation to the possession and transfer of land on reserve remains with the Indian Act, which is silent on the matter of matrimonial real property.

En revanche, la réalisation d'autres dispositions clefs de ces accords, en particulier la cession de terres et la réinsertion des anciens combattants dans la vie civile productive, reste marquée par des retards considérables.
On the other hand, considerable delays have continued to mar the implementation of other key components of the Peace Accords, in particular the transfer of land and other programmes aiming at the reinsertion of former combatants into productive civilian life.

Depuis que l'affaire était en instance, le Gouvernement avait cessé de délivrer des permis d'exploitation forestière ou de prospection ou d'exploitation de pétrole, ou de vente ou de cession de terres, la seule exception étant le permis accordé pour effectuer des essais sismiques dans le parc national de Sarstoon Temash, en application d'un autre arrêt de la Cour.
While this case is pending the Government has ceased the issuing of licenses relating to forestry or petroleum or the sale/transfer of land, with the single exception of the license granted for seismic testing in the Sarstoon Temash National Park in compliance with a separate court Judgement.

Il s'agit notamment, selon l'Etat considéré, des pratiques religieuses et sociales, du droit coutumier, de l'administration de la justice civile et pénale, de la propriété et de la cession des terres et des ressources.
Depending on the State, those areas included religious and social practices, customary law, the administration of civil and criminal justice, property and the transfer of land and resources.

Le HCR a observé que le processus de formalisation de la cession des terres dont les réfugiés avaient déjà l'usage était long et nécessitait de nombreuses étapes, dont le travail fastidieux d'arpentage de toutes les parcelles concernées.
68. UNHCR observed that the process for formalizing the transfer of lands already used by refugees was long and involved many steps, including the tedious task of surveying all the plots concerned.

Des difficultés ont surgi et des retards sont apparus dans plusieurs domaines : la rationalisation des institutions de la sécurité publique, l'adoption de réformes juridiques et constitutionnelles, la réforme du pouvoir judiciaire et du droit électoral, la cession de terres aux anciens combattants et l'attribution d'établissements ruraux à leurs occupants actuels.
Difficulties developed and delays again occurred in a number of areas, including the institutional consolidation of the public security sector; the adoption of legal and constitutional reforms; the reform of the judicial and electoral systems; the transfer of land to former combatants; and the transfer of rural human settlements to their current occupants.