Translation for "cessions de terres" to english

Cessions de terres

• land transfers

Translation examples

land transfers

Il englobe les droits de la communauté d'attribuer une terre, d'approuver une cession de terre, de contrôler l'usage des terres et de trancher les litiges fonciers dans certaines zones.
It covers community rights to allocate land, approve land transfers, control land use, and to settle land disputes within certain areas.

Dans certains cas toutefois les contrats de cession de terres à la société minière ont été signés par les hommes.
However, in some cases the land transfers to the mining company were signed by the men.

a) Faciliter l'accès à la propriété foncière et améliorer les régimes qui régissent celle-ci en adoptant des mesures comme la réforme agraire et en garantissant l'occupation des terres, en veillant à ce que les femmes et les hommes jouissent de droits égaux dans ce domaine, en augmentant la superficie des terres agricoles, en veillant à l'équité des fermages et à ce que les cessions de terres s'opèrent de manière plus efficace et dans des conditions plus équitables, et en tranchant les litiges fonciers;
(a) Expanding and improving land ownership through such measures as land reform and improving the security of land tenure, and ensuring the equal rights of women and men in this respect, developing new agricultural land, promoting fair land rents, making land transfers more efficient and fair, and adjudicating land disputes;

Parmi les avantages qu'apporte cette formule, on citera les possibilités de formation et d'emploi, les cessions de terres et la cogestion des terres.
Examples of benefits under such settlements include training and employment opportunities, land transfers and co-management of land.

32. Il faut également rappeler le rôle négatif des États qui, par le biais des cessions de terres, procèdent souvent à des expropriations, à des déguerpissements forcés, à une répression féroce et aveugle pour satisfaire les besoins de firmes internationales dont les profits sont virés à l'extérieur.
33. It is also important to remember the negative role played by States, which, when organizing land transfers, often resort to expropriations, forcible clearance and savage and blind repression to satisfy the requirements of international companies whose profits flow abroad.

Les autorités agricoles à tous les niveaux ont également renforcé la gestion et les services de cession des terres, en donnant des orientations aux femmes rurales qui ont des droits et des intérêts du point de vue de la conclusion de contrats fonciers en dehors de leur lieu de résidence du fait du mariage, du divorce ou d'autres raisons, en vue de garantir la protection de leurs droits et intérêts liés aux contrats fonciers, grâce à la cession en bon ordre des terres faisant l'objet de contrat.
Agricultural authorities at all levels have also strengthened land transfer management and services, providing guidance to rural women who have rights and interests in terms of contracting lands away from where they live due to marriage, divorce or other reasons, in order to ensure that their land contracting rights and interests are upheld through the orderly transfer of contracted land.

75. Bien que depuis le début de l'application des accords de paix les parties aient poursuivi un dialogue permanent en vue de se mettre d'accord sur les moyens d'assurer l'exécution de leurs engagements, l'opposition de groupes de pression influents et l'existence d'institutions nationales encore fragiles ont empêché le Gouvernement de prendre des mesures énergiques dans certains domaines particulièrement importants, tels que l'adhésion aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et, dans une large mesure, le programme de cession des terres et la mise en oeuvre de la réforme électorale.
75. Although the parties to the peace accords have been engaged, since the beginning of implementation, in a constant dialogue aimed at reaching agreement on ways to ensure compliance with their commitments, opposition from important pressure groups and continuing institutional fragility have forestalled decisive Government action in some particularly important areas, such as accession to international human rights instruments and, to a significant extent, the land-transfer programme and pending electoral reform.