Translation for "causer des lésions corporelles" to english

Causer des lésions corporelles

• cause bodily harm

Translation examples

cause bodily harm

Dans ses décisions, il réfute toute allégation de mauvais traitements et ajoute que, à supposer même que les allégations de l'auteur soient vraies, les actes punissables auraient été ceux ayant causé des lésions corporelles, actes qui ne peuvent être poursuivis que si une plainte est déposée dans un délai de trois mois.
It further refutes any acts of ill-treatment and adds that, even assuming that the allegations of the author were true, the punishable acts would have been those of causing bodily harm, which can only be prosecuted following a complaint within three months.

Par voies de fait, on entend tout acte infligé à un être humain qui ne cause ni lésion corporelle ni atteinte à la santé mais qui excède pourtant ce qui est généralement toléré par la société.
"Assault" means any act inflicted on a human being that does not cause bodily harm or harm to health but that nonetheless exceeds what is generally tolerated by society.

151. Selon la définition relativement large du Code de procédure pénale, la "partie lésée" est la personne à laquelle l'auteur de l'infraction a causé des lésions corporelles, des dommages à ses biens ou un préjudice moral ou autre.
151. According to the comparatively broad definition in the Code of Criminal Procedure, the “injured party” is any person to whom the offender caused bodily harm, property damage, or moral or any other harm.

7.7 Le 25 février 1994, l'auteur a été déclaré coupable de voies de fait ayant causé des lésions corporelles et condamné à une année de mise à l'épreuve et à une amende de 90 dollars.
7.7 On 25 February 1994, the author was convicted of assault causing bodily harm and sentenced to one year probation and a $90 fine.

Un tel acte, lorsqu'il a causé des lésions corporelles ou qu'il en est résulté la destruction ou l'endommagement d'un véhicule, d'un bâtiment ou de matériel se trouvant dans un bâtiment, ou lorsqu'il a été commis par un groupe organisé, est puni d'une peine d'emprisonnement de 3 à 12 ans.
The same act which caused bodily harm, or as a result of which a vehicle or a building, or equipment within a building was destroyed or damaged, or an act of terrorism committed by an organized group shall be punished by imprisonment for a term from 3 to 12 years.

Les autres infractions définies dans le Code criminel qui se rapportent à l'interdiction de la torture et de toute peine ou de tout traitement cruel, inhumain ou dégradant, telles que les voies de fait, le fait de causer des lésions corporelles ou l'intention de blesser une personne ou de mettre sa vie en danger, le meurtre, le fait d'administrer une substance délétère, l'extorsion et l'intimidation;
Other Criminal Code offences relating to the prohibition against torture and cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, such as: assault; causing bodily harm with intent to wound a person or endanger their life; murder; administering a noxious substance; extortion; and intimidation.

En avril 1985, l'auteur a été reconnu coupable de voies de fait ayant causé des lésions corporelles et d'agression caractérisée et condamné à neuf mois d'emprisonnement et deux ans de probation, à purger concurremment.
In April 1985, the author was convicted of assault causing bodily harm and aggravated assault, and sentenced, concurrently, to nine months' imprisonment and two years' probation.

123. Les actions commises contre un individu par haine ou intolérance pour d'autres raisons (condition sociale ou orientation sexuelle) donnent lieu à des enquêtes pour délits spécifiques: calomnie, atteinte physique à l'intégrité de la personne, coups et blessures volontaires ayant causé des lésions corporelles, menaces illégales.
123. Actions directed against an individual due to hatred or intolerance for other reasons (e.g. social provenance or sexual orientation) are investigated as specific crimes, e.g. calumny, physical breach of personal integrity, battery or assault causing bodily harm, unlawful threats.

464. Les participants à un rassemblement ne doivent être en possession ni d'armes à feu et/ou explosifs, ni d'autres articles susceptibles de causer des lésions corporelles.
464. The participants in an assembly must not carry any firearms and/or explosives; neither may they carry other items that could cause bodily harm.