Translation for "cas en droit" to english

Cas en droit

• case law
• cases in law

Translation examples

case law

Le requérant précise que la jurisprudence citée par l'État partie a trait à des cas de droit commun et non pas à des prisonniers d'opinion.
He points out that the case law cited by the State party relates to cases tried under ordinary law and not to prisoners of opinion.

Dans un tel cas, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle peut exiger une description précise, pour qu'il n'y ait aucun doute quant aux biens grevés.
In such a case, law relating to intellectual property may require a specific description for certainty as to assets that are subject to a security right.

cases in law

Dans tous les cas, le droit belge prévient la clandestinité en imposant que toute privation de liberté s'effectue dans des lieux officiellement reconnus, réglementés, et contrôlés.
153. In all cases, Belgian law guards against secret detention by requiring that all persons deprived of liberty are held in officially recognized, regulated and supervised places.

Si tel est le cas, le droit serbe semble aller à l'encontre de l'esprit du Protocole facultatif.
If that was the case, Serbian law would appear to run counter to the spirit of the Optional Protocol.

Le Comité est profondément préoccupé par le fait que certains États ont formulé des réserves qui vont manifestement à l'encontre du paragraphe 2 de l'article 51 en déclarant, par exemple, que le respect de la Convention était subordonné à la Constitution de l'État ou à la législation en vigueur, y compris dans certains cas au droit religieux.
The Committee is deeply concerned that some States have made reservations which plainly breach article 51 (2) by suggesting, for example, that respect for the Convention is limited by the State's existing Constitution or legislation, including in some cases religious law.

Dans beaucoup de cas, le droit contractuel a une exigence de symétrie absolue : autrement dit, on ne peut apporter le moindre changement et le simple fait de demander un accusé de réception est déjà un changement.
In many cases, contract law had a mirror-image requirement; that meant that not even the slightest change could be made, and asking for an acknowledgement of receipt would constitute a change.

Dans ce cas, le droit commun s'applique, notamment en ce qui concerne les moyens d'existence du regroupant.
In such cases, ordinary law applies, including with regard to the applicant's means of support.

Dans les trois cas, le droit international a été bafoué et continue de l'être.
In all three cases, international law has been and continues to be violated.