Translation for "cas de délit" to english

Cas de délit

• crime case
• misdemeanor cases

Translation examples

crime case

Depuis 2008, des programmes d'initiation à l'obligation de prévenir et de signaler les cas de violence sexuelle sont dispensés chaque année à ceux qui sont tenus de signaler les cas de délit sexuel commis contre des enfants et des adolescents, à savoir les personnes employées dans les établissements scolaires ou dans des institutions médicales et les travailleurs sociaux, conformément à la loi sur la protection des enfants et des adolescents contre les violences sexuelles.
17. Since 2008, education programmes on the prevention and reporting obligation of sexual violence cases have been provided annually to those under duty to report children and youth sex crime cases including employees at educational facilities, employees at medical institutions, and social workers under the Act on Protection of Children and Juveniles from Sexual Abuse.

En septembre 2011, l'amendement apporté à la loi sur la protection des enfants et des adolescents contre les violences sexuelles a renforcé les obligations de signalement faites aux personnes qui sont tenues de signaler les délits sexuels commis contre des enfants et des adolescents, comme les travailleurs sociaux, les personnes employées dans des établissements scolaires et celles qui travaillent dans des institutions médicales, en frappant d'une amende qui pourrait atteindre 3 millions de won (soit environ 2 800 dollars) les personnes qui négligent leur devoir de signaler à un organisme d'enquête un cas de délit sexuel dont elles ont connaissance.
13. In September 2011, the amendment to the Act on Protection of Children and Juveniles from Sexual Abuse reinforced the reporting duties of those obligated to report sexual crimes against children and adolescents, such as social workers, employees at educational facilities, and those working for medical institutions, by imposing a fine of up to 3 million KRW (equivalent to about $2,800) on people who neglect their duty to report a sex crime case of which they are aware to an investigation agency.