Translation for "cas de poursuites" to english

Cas de poursuites

• case of prosecution
• a prosecution

Translation examples

case of prosecution

12. Il n'existe pas de cas de poursuites engagées en raison d'infractions pénales de pornographie mettant en scène des mineurs.
12. There are no cases of prosecution on the account of the criminal offence of pornography including the minors.

Dans tous ces cas, les poursuites et la condamnation de la personne concernée étaient justifiées, mais pour une raison ou une autre, les poursuites ont été abandonnées ou la peine n'a pas été exécutée.
In all these cases the prosecution and sentencing of the individual was justified, but for certain reasons the prosecution was lifted or the punishment was not completed.

Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies. >>
(2) This right may not be invoked in the case of prosecutions genuinely arising from non-political crimes or from acts contrary to the purposes and principles of the United Nations".

– Enfin, en cas de poursuites pour des infractions commises après le transfèrement, il faut au moins prévoir une information de la Cour.
– Lastly, in the case of prosecution for offences committed after the transfer, provision must at least be made for the Court to be informed.

101. En conséquence, en pareil cas, des poursuites peuvent être engagées en NouvelleZélande contre une telle personne s'il est déterminé que le criminel présumé ne devrait pas être extradé.
Accordingly, in such a case, a prosecution can be brought in New Zealand against such a person if it is decided that the alleged offender should not be extradited.

Dans la plupart des cas, aucune poursuite n'est engagée car les parents ne portent pas plainte.
In many cases, no prosecution is initiated because there is no complaint from the parents.

En cas de poursuites pour crime contre l'humanité, génocide ou crime de guerre, la détention provisoire ne peut excéder un an pour chaque crime.
In case of prosecution for the crime against humanity, genocidal crime or war crime, the temporary detention cannot be longer than 1 year for each crime.

La procédure pénale accorde à la victime un soutien dans le cas de poursuites, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de représentants et autorise les organisations publiques à être représentées pendant les audiences.
Criminal procedure allowed for victim support in case of prosecution, either personally or through representatives and the representation of public organizations during court proceedings.

Cependant, il n'existe pas de cas de poursuites à l'encontre d'agents de ces catégories ou de personnes accusées de les avoir soudoyés.
However, there have been no cases of prosecution of neither such officials nor persons accused of having bribed them.

En principe, il pourrait se poser les mêmes problèmes pratiques que dans le cas de poursuites par l'État d'envoi.
The same practical problems may be expected to arise as in the case of prosecution by the sending State.