Translation for "avec un degré de certitude raisonnable" to english

Avec un degré de certitude raisonnable

• with a reasonable degree of certainty

Translation examples

with a reasonable degree of certainty

Les inexactitudes qui existent, premièrement, dans les mécanismes de collecte des données et, par conséquent, dans les données elles-mêmes signifient que cette mesure ne peut être établie avec un degré de certitude raisonnable.
The inaccuracies that exist, first, in the data collection mechanisms, and hence the data itself, mean that this measurement cannot be pronounced with any reasonable degree of certainty.

62. Dans un bon nombre des Réclamations à l'examen, les pièces justificatives ou les autres éléments de preuve présentés par les Requérants établissent que la perte alléguée s'est effectivement produite, mais ils ne suffisent pas à dégager avec un degré de certitude raisonnable le montant de la perte.
In many of the Claims the Claimants’ documentary or other evidence established that an alleged loss had, in fact, occurred. But the evidence was insufficient in those Claims to demonstrate with a reasonable degree of certainty the amount of the loss.

133. Dans un bon nombre des Réclamations à l'examen, les pièces justificatives ou les autres éléments de preuve présentés par les requérants établissent que la perte alléguée s'est effectivement produite, mais ils ne suffisent pas à dégager avec un degré de certitude raisonnable le montant de la perte.
In many of the Claims, the documentary or other evidence submitted established that an alleged loss had, in fact, occurred. The evidence was insufficient, however, to demonstrate with a reasonable degree of certainty the amount of the loss.

Faute de temps et par suite d'autres contraintes, il n'a pu vérifier qu'une partie de l'information reçue, mais il a établi avec un degré de certitude raisonnable que les armes étaient livrées directement au Gouvernement fédéral de transition et à l'opposition par l'Éthiopie, le Yémen et un autre pays de la région.
However, due to time and other constraints, it was able to investigate only a portion of the information received. But the Monitoring Group determined with a reasonable degree of certainty that arms were supplied directly to either TFG or the opposition by Ethiopia, Yemen and another State in the region.

Des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme indiquent qu'initialement, il appartient au demandeur de rapporter dans sa requête, avec un degré de certitude raisonnable, la preuve qu'il a épuisé les recours internes ouverts dans l'État hôte.
Decisions of the European Court of Human Rights indicate that the initial burden is on the applicant to demonstrate in his application with a reasonable degree of certainty that he has exhausted the local remedies provided by the host State.