Translation for "au cours d'une procédure" to english

Au cours d'une procédure

• during a procedure

Translation examples

during a procedure

119. En outre, le Bureau du Procureur général applique depuis janvier 2003 la Directive sur la protection des droits de l'homme au cours des procédures d'enquête.
119. Furthermore, the Supreme Public Prosecutor's Office has enforced guidelines concerning the Directive for Human Rights Protection during Investigation Procedures since January 2003.

a) Qu'au cours des procédures d'engagement, les documents attestant l'âge de la personne sont fiables;
(a) During recruitment procedures, the documentation proving the age of the person is adequate; and

Selon le demandeur, la municipalité avait modifié les règlements en cours de procédure à son détriment.
According to the plaintiff, the municipality changed regulations during the procedure to his disadvantage.

Selon les informations fournies par le Bureau du Procureur général, la majorité des plaintes déposées le sont pour atteintes à des droits au cours de procédures d'enquête.
According to information from the Office of the ProcuratorGeneral, most applications from citizens are complaints about breaches of their rights during investigative procedures.

Et quelles mesures ont été prises pour diffuser, fournir une formation et faire appliquer la Directive pour la protection des droits de l'homme au cours des procédures d'enquête?
And what measures had been taken to disseminate, provide training on and enforce the Directive for Human Rights Protection during Investigation Procedures?

16. L'accueil et le traitement des enfants non accompagnés et séparés au cours des procédures d'asile ont suscité des préoccupations.
unaccompanied and separated children during asylum procedures raised concerns.

Dans plusieurs Etats, les différentes responsabilités des organes nationaux chargés de ces enfants expliquaient que bon nombre disparaissaient en cours de procédures.
In several States, the different responsibilities of national bodies for such children meant that many disappeared during the procedure.

De plus, les gardes frontière établissent le profil des passagers au cours des procédures d'immigration.
In addition, border control officers profile passengers during immigration procedures.

L'audition de l'adopté de plus de 12 ans est également prévue en cours de procédure.
Adoptees over the age of 12 also have the right to be heard during the procedure.