Translation for "arrêtés d'expulsion" to english

Arrêtés d'expulsion

• expulsion orders

Translation examples

expulsion orders

Dans ces circonstances, le Ministre de l'intérieur est autorisé à prendre un arrêt d'expulsion.
Under these circumstances the Minister of the Interior is authorized to issue the expulsion order.

Par conséquent, l'arrêté d'expulsion demeure exécutoire.
Therefore, the expulsion order is still enforceable.

- Texte du jugement définitif ou de l'arrêté d'expulsion;
- A definitive judgement or an expulsion order.

L'arrêté d'expulsion a été pris le 3 octobre 2008.
Their expulsion order was issued on 3 October 2008.

Aucune traduction de l'arrêté d'expulsion n'avait été fournie.
A translation of the expulsion order was not provided.

Un recours juridictionnel suspend l'exécution d'un arrêté d'expulsion.
Legal appeal suspends the execution of an expulsion order.

L'arrêté d'expulsion est rapporté, le cas échéant, dans les mêmes formes>>.
If necessary, the expulsion order may be revoked under the same procedure".

L'arrêté d'expulsion fait l'objet d'une mention sur le passeport de l'étranger.
An entry on the expulsion order is made in the passport of the alien.