Translation for "apporte des preuves" to english
Translation examples
La présomption d'innocence signifie pour la personne prévenue d'un fait délictueux, le renversement de la charge de la preuve, car c'est à celui qui accuse d'apporter des preuves et, grâce à celles-ci, de désamorcer ladite présomption.
For the suspect, the presumption of innocence implies an inversion of the burden of proof, since the prosecutor must bring evidence and through proofs invalidate that presumption.
Saisie de cette demande, la Haute Cour adresse au débiteur une citation à comparaître devant le tribunal et à apporter les preuves de l'état de son patrimoine et de ses revenus.
Pursuant to the application, the Court issues a judgment summons summoning the judgment debtor to the Court where he or she may bring evidence of finances and income.
Une documentation médicale et criminelle efficace peut apporter la preuve de torture et autres mauvais traitements et permettre d'engager des poursuites contre leurs auteurs.
Effective medical and forensic documentation can bring evidence of torture and other ill-treatment to light so that perpetrators may be held accountable.
Selon le tribunal, l'un de ces principes généraux est que le demandeur doit apporter des preuves à l'appui de sa prétention.
In the Court's view, it is a general principle underlying the CISG that the claimant should bring evidence in favor of its cause of action.
Cette approche crée un seuil élevé dans le sens que la personne qui procède à l'arrestation, lequel doit souvent prendre une décision en une fraction de seconde, peut être tenu, dans une affaire judiciaire subséquente, d'apporter la preuve qu'il ou elle a fait une évaluation assez complexe des risques, et si sa décision était erronée il ou elle pourrait subir de graves conséquences.
Such an approach poses a high threshold in the sense that the arrestor, who often has to take a split-second decision, may be required in a subsequent court case to bring evidence that he or she has made a fairly complicated risk assessment, and if the decision is wrong, he or she could face serious consequences.
L'État partie n'a pas apporté la preuve du contraire.
The State party has not provided evidence to the contrary.
Il est en outre tenu d'apporter la preuve que les paiements en question ont bien été effectués.
The claimant must also provide evidence of actual payment of the alleged sums.
Ses conclusions ont apporté la preuve que ce type de discriminations persiste largement.
Its research findings have provided evidence that this kind of discrimination is widespread and persistent.
Elle a estimé que les auteurs n'avaient pas apporté de preuve de la réalité de cet incident.
The Refugee Board found that the authors have not provided evidence that the episode had occurred.
Toutefois, elle n'a pas apporté la preuve qu'elle avait effectivement payé ses fournisseurs.
However, it did not provide evidence, which established that it actually paid its suppliers.
Le FNUAP n'a pas pu apporter la preuve que cette anomalie avait été résolue.
UNFPA could not provide evidence that this was rectified.
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