Translation for "appartenant à la société" to english

Appartenant à la société

• owned by the company
• company-owned

Translation examples

owned by the company

47. En octobre 1993, le Comité a informé l'Irlande que la restitution ou la cession à un consortium de banques européennes de deux aéronefs appartenant à la société Aviogenex (dont le siège est en République fédérative de Yougoslavie), pour cause de non-remboursement des prêts octroyés à cette société pour l'achat desdits aéronefs, irait à l'encontre des dispositions énoncées dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
47. In October 1993, the Committee informed Ireland that the repossession or the transfer to a consortium of European banks of two aircraft owned by a company based in the Federal Republic of Yugoslavia, Aviogenex, because of the failure of the company to repay loans it received from those banks for the purchase of the aircraft, would be contrary to the requirements contained in the relevant Security Council resolutions.

2) Aux fins du présent paragraphe, l'expression "à titre principal", s'agissant de la propriété de biens immobiliers, signifie que la valeur de ces biens immobiliers est supérieure à 50 % de la valeur globale de tous les actifs appartenant à la société, société de personnes, société fiduciaire ou masse successorale. >>
"(2) For the purposes of this paragraph, `principally' in relation to ownership of immovable property means the value of such immovable property exceeding 50 per cent of the aggregate value of all assets owned by the company, partnership, trust or estate."

Le 4 avril, un État Membre a transmis des informations complémentaires sur un cas de non-respect des mesures impliquant un navire appartenant à une société installée sur son territoire.
21. On 4 April, a Member State provided additional information with regard to an incident of non-compliance involving a vessel owned by a company based in that State.

Lorsqu'un pays donné n'immatricule pas les bateaux utilisés pour le transport par voie navigable intérieure, on entend par bateau national un bateau appartenant à une société ayant statut de résident fiscal dans ce pays.
Where registration of IWT vessels does not apply in a specific country, a national IWT vessel is a vessel owned by a company tax resident in that country.

D'après les renseignements reçus de plus d'une source, un projet de construction appartenant à la société dans un État Membre fait l'objet d'une escroquerie de la part des parties concernées, au niveau de la direction.
227. Information has also been received from more than one source that a construction project owned by the Company in a Member State is the subject of financial misbehaviour by parties concerned in its management.

5. Le recours au crédit—bail peut se justifier par l'un des motifs suivants : financement hors bilan d'un bien; amélioration de la proportion fonds propres/autres capitaux; avantages fiscaux; externalisation de l'acquisition de certains biens, dont sera chargée une société spécialisée dans le crédit—bail (par exemple, pour ce qui est des voitures de fonction); liquidité de capitaux de la société investis dans certains biens, qui sera obtenue par le biais d'une convention de "vente et contrat de relocation" ou cession—bail (des actifs appartenant à une société sont vendus à une société de crédit—bail, puis loués en retour à la première, qui devient le "crédit—preneur"); cession à une entreprises spécialisée des risques associés à l'exploitation de certains biens (le preneur réduit ainsi ses risques d'exploitation).
Motives for leasing include off-balance financing of an asset; improvement of the proportion of own and not own capital; tax advantages; outsourcing of certain assets to a specialized leasing company (e.g. company cars); liquidation of company capital invested in certain assets through the instrument of "sale and lease back" (assets owned by a company are being sold to a leasing company and leased back by the former ("lessee"); transferring the risks of operating certain assets to a specialized company (thus, the lessee restricts its operational risks).

e) Une coopération entre les douanes danoises et les sociétés d'entretien permet aux inspecteurs d'obtenir des renseignements supplémentaires sur les tentatives d'effraction ou de violation décelées lors de l'entretien des semi-remorques, en particulier ceux appartenant à des sociétés de location.
(e) A cooperation between Danish Customs and maintenance companies allows inspectors to have additional information about infringement or tampering trends that are identified during the maintenance of trailers, in particular those owned by rental companies.

À l'appui de sa réclamation, le requérant individuel indépendant a fourni les pièces suivantes: a) le contrat original de permis à bail relatif à l'établissement; b) des documents concernant son intérêt bénéficiaire dans la société; c) une déclaration signée par le requérant de la catégorie <<D>> qui acceptait de maintenir la patente de l'établissement afin de mener à bonne fin des opérations d'importation effectuées pour le compte de la société mais au nom de l'établissement; d) une police d'assurance au nom du requérant individuel indépendant pour les véhicules appartenant à la société (police qui était en vigueur au 2 août 1990); e) le bilan vérifié de la société datant de l'époque de sa constitution, qui indiquait que ce document avait été établi à l'occasion de la reprise de l'établissement par la société.
In support of the claim, the individual stand alone claimant has provided the following documents: (a) the original "rent-a-permit" agreement for the Establishment; (b) documents regarding the individual stand alone claimant's beneficial interest in the company; (c) a declaration, signed by the category "D" claimant, agreeing to maintain the Establishment's business licence for the purpose of completing the imports made on behalf of the company but in the name of the Establishment; (d) an insurance policy in the individual stand alone claimant's name for vehicles owned by the company (which was valid as at 2 August 1990); and (e) the company's audited balance sheet at the time of incorporation that stated that it had been prepared in connection with the company's take-over of the business of the Establishment.

Les enquêtes qu'ont menées les organisations non gouvernementales prouvent l'existence du travail et de l'esclavage des enfants dans 30 fermes appartenant à une société qui entretient des partenariats commerciaux avec de grandes chaînes d'épicerie en Argentine et qui exporte également vers l'Union européenne.
Investigations carried out by non-governmental organizations prove the existence of child labour and slavery in 30 farms owned by one company, which commercializes with large grocery stores in Argentina and also exports to the European Union.

company-owned

J'ai l'honneur de vous transmettre la réponse initiale du gouvernement de mon pays aux questions que soulève l'interception par les autorités angolaises d'un aéronef appartenant à une société privée sud-africaine qui a enfreint le régime de sanctions imposé contre l'Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola (UNITA) par le Conseil de sécurité.
I have the honour to inform you of my Government's initial response to developments regarding the interception by Angolan authorities of a private South African company-owned aircraft that violated Security Council sanctions imposed against the National Union for the Total Independence of Angola (UNITA).

Il a été convenu entre les représentants de la tribu Touété et la Province Sud de la NouvelleCalédonie que cette dernière avancerait les fonds nécessaires afin que la tribu dispose sous forme de prêt des contributions requises pour détenir 66 % du capital de la société propriétaire du complexe à réaliser, le reste du capital appartenant à la Société des hôtels de Nouméa.
It was agreed between the representatives of the Touété tribe and the South Province of New Caledonia that the latter would advance the funds needed, so as to provide the tribe with the capital for a 66 per cent holding in the company owning the prospective complex, with the rest of the capital belonging to the Société des hôtels de Nouméa.