Translation for "adresse indiquée" to english

Adresse indiquée

• indicated address
• address indicated

Translation examples

indicated address

86. L'article 389, paragraphe 1 du code de procédure pénale dispose que les plaintes adressées par des détenus au procureur ne sont pas soumises à vérification et sont adressées à l'adresse indiquée dans les 24 heures suivant le moment où elles sont remises à l'administration, ce qui exclut d'empêcher les détenus d'exercer pleinement le droit qu'ils ont de se défendre.
Article 389, paragraph 1, of the CPC stipulates that the complaints of the prisoners to the prosecutor are not subjected to checking and are sent to the indicated address within 24 hours from their handing over, which excludes the possibility of diminishing the prisoners' right to defend their rights.

address indicated

Des versions électroniques sont disponibles gratuitement sur l'Internet, aux adresses indiquées dans le document INF.20.
Electronic versions are available free of charge on internet at the addresses indicated in INF.20

a) Notifier au titulaire du carnet TIR, à l'adresse indiquée dans ledit carnet, le nonapurement;
notify the TIR Carnet holder at his address indicated in the TIR Carnet of the non-discharge;

La notification de la procédure d'arbitrage avait été faite par la poste à l'adresse indiquée sur le papier à en-tête de la société et non à l'adresse indiquée dans le contrat.
Notification of the arbitration proceedings was made by post to the address indicated on the company letterhead and not to the address indicated in the contract.

Il est rappelé aux participants qu'il est indispensable de remplir et de retourner les deux bulletins aux adresses indiquées.
Participants are reminded that it is essential to complete and return both forms to the addresses indicated on them.

Il produit ses effets dès sa réception par l'expéditeur ou par le destinataire ou à l'adresse indiquée par ceux-ci.
It shall become effective when received by the shipper or consignee or at the address indicated by them.

Il produit ses effets dès sa réception par l'expéditeur ou par le destinataire ou à l'adresse indiquée par l'un de ceux-ci.
It shall become effective when received by the shipper or consignee or at the address indicated by one of them.

L'adresse indique que c'est un restaurant.
Address indicates it is a restaurant.