Translation for "action publique" to english

Action publique

• public action

Translation examples

public action

:: Décliner l'égalité dans tous les pans de l'action publique;
:: Implementing equality in all areas of public action;

:: Démontrent, par des actions publiques, leur solidarité avec les personnes séropositives;
Demonstrate solidarity with HIV-positive persons through public actions.

L'ensemble des champs de l'action publique dans les quartiers prioritaires est concerné:
All aspects of public action in priority districts are involved:

47. On peut donc distinguer trois grands domaines d'action publique.
There are then three primary areas for public action.

j) La loi, en outre, prescrit l'action publique pour les cas suivants :
(j) Public action is also established for the following offences:

La procédure peut avoir comme résultat l'extinction de l'action publique.
This procedure may have the effect of extinguishing the public action;

La mise en mouvement de l'action publique est opéré par le ministère public.
330. The Public Prosecutor initiates the public action.

La prescription de l'action publique ou de la peine est acquise;
:: Public action or punishment is time-barred;