Translation for "acte préjudiciable" to english

Acte préjudiciable

• prejudicial act
• harmful act

Translation examples

prejudicial act

120. Tout acte préjudiciable découlant de cette distinction doit être considéré comme nul et de nul effet.
130. Any prejudicial act taken on the basis of such distinction shall be deemed null and void.

Il fait en outre état d'une protection insuffisante et inefficace contre les représailles, d'une victimisation et d'autres actes préjudiciables à l'encontre des travailleurs du fait de leur appartenance à un syndicat ou de leurs activités au sein d'un syndicat.
ICTU also reported on insufficient and ineffective protection from reprisals, victimisation and other prejudicial acts against workers on grounds of their membership or trade union activities.

Selon cette loi, le Gouvernement du Bangladesh peut détenir une personne sans inculpation pendant une première période de 30 jours pour l'empêcher de commettre un acte préjudiciable.
Under the SPA, the Government of Bangladesh may detain a person without charge for an initial period of 30 days to prevent the commission of "any prejudicial act".

AI précise que la loi de 1974 sur les pouvoirs spéciaux (SPA) prévoit la détention de quiconque est susceptible de commettre des <<actes préjudiciables>> pour l'État et accorde des pouvoirs très étendus à l'exécutif pour pratiquer la détention arbitraire sans avoir à en rendre compte devant un tribunal.
AI stated that the Special Powers Act (SPA) of 1974 provides for the detention of individuals who might commit "prejudicial acts" against the state and gives sweeping powers to the executive to detain people arbitrarily without having to justify its action before a court of law.

harmful act

La victime d'une atteinte à ces droits peut exiger la cessation de ces actes préjudiciables, dont les auteurs sont solidairement responsables.
The injured party or parties have the right to demand the cessation of the harmful acts. The liability of the perpetrator or perpetrators of the aggression is joint and several.

On attend de l'État affecté, non pas qu'il réussisse, quelles que soient les circonstances, à empêcher la commission d'actes préjudiciables, mais plutôt qu'il s'efforce d'atteindre l'objectif visé par l'obligation pertinente.
The affected State is not expected to succeed, whatever the circumstances, in preventing the commission of harmful acts but rather to endeavor to attain the objective sought by the relevant obligation.

Les États Membres devraient reconnaître que la violence sexiste, c'est-à-dire tout acte préjudiciable commis contre la volonté d'une personne et fondé sur les rôles différents des hommes et des femmes que leur attribue la société, est un grave sujet de préoccupation, dont l'importance va croissant dans les crises humanitaires.
86. Member States should recognize that gender-based violence, meaning any harmful act that is perpetrated against a person's will and that is based on socially ascribed (gender) differences between males and females, is a significant and growing concern in humanitarian crises.

La violence sexiste est un terme générique qui sert à designer tout acte préjudiciable commis contre la volonté d'une personne et fondé sur les rôles différents des hommes et des femmes que leur attribue la société.
52. Gender-based violence is an umbrella term for any harmful act that is perpetrated against a person's will and that is based on socially ascribed (gender) differences between males and females.

La victime d’un acte préjudiciable a le droit de demander une indemnisation appropriée au tribunal.
A victim of any harmful act had the right to request appropriate compensation from the judiciary.

13. Il en est de même du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement d'exception, selon lequel le Secrétaire d'État à la défense peut ordonner une mise en détention uniquement sur la base d'informations selon lesquelles un acte préjudiciable pourrait être commis.
13. The same applies to article 17, paragraph 1, of the ERs, which provides that the Minister of Defence may order a person to be detained solely on the basis of information to the effect that a harmful act might be committed.

La réparation est calculée dans tous les cas, en fonction du préjudice subi et du manque à gagner qui en a découlé, à condition que le préjudice soit la conséquence naturelle de l'acte préjudiciable (art. 266).
The amount of the compensation will be determined on the basis of the injury done and the earnings lost, provided that the injury is the natural outcome of the harmful act (art. 266).

Quiconque menace de commettre un délit ou un acte préjudiciable à l'égard d'une personne, son conjoint ou un parent jusqu'au quatrième degré, dans le but d'intimider cette personne, est puni d'une peine de prison d'un an maximum ou d'une amende.
A term of up to one year's imprisonment or a fine shall be imposed on anyone who threatens in any way to commit an offence or a harmful act against another person or his spouse or a relative up to the fourth degree for the purpose of intimidating that other person.

108. Une procédure de réconciliation communautaire (CRP), visant à permettre aux responsables d'actes préjudiciables moins graves et motivés par des raisons politiques de participer à un programme de justice réparatrice axé sur les villages, a constitué un autre élément important du mandat de la CAVR.
108. A Community Reconciliation Procedure (CRP), to allow perpetrators of less serious politically motivated harmful acts to participate in a village-based programme of restorative justice, was another significant element of the CAVR mandate.