Translation for "harmful act" to french

Harmful act

• acte préjudiciable
• acte dommageable

Translation examples

acte préjudiciable

The injured party or parties have the right to demand the cessation of the harmful acts. The liability of the perpetrator or perpetrators of the aggression is joint and several.
La victime d'une atteinte à ces droits peut exiger la cessation de ces actes préjudiciables, dont les auteurs sont solidairement responsables.

The affected State is not expected to succeed, whatever the circumstances, in preventing the commission of harmful acts but rather to endeavor to attain the objective sought by the relevant obligation.
On attend de l'État affecté, non pas qu'il réussisse, quelles que soient les circonstances, à empêcher la commission d'actes préjudiciables, mais plutôt qu'il s'efforce d'atteindre l'objectif visé par l'obligation pertinente.

86. Member States should recognize that gender-based violence, meaning any harmful act that is perpetrated against a person's will and that is based on socially ascribed (gender) differences between males and females, is a significant and growing concern in humanitarian crises.
Les États Membres devraient reconnaître que la violence sexiste, c'est-à-dire tout acte préjudiciable commis contre la volonté d'une personne et fondé sur les rôles différents des hommes et des femmes que leur attribue la société, est un grave sujet de préoccupation, dont l'importance va croissant dans les crises humanitaires.

52. Gender-based violence is an umbrella term for any harmful act that is perpetrated against a person's will and that is based on socially ascribed (gender) differences between males and females.
La violence sexiste est un terme générique qui sert à designer tout acte préjudiciable commis contre la volonté d'une personne et fondé sur les rôles différents des hommes et des femmes que leur attribue la société.

A victim of any harmful act had the right to request appropriate compensation from the judiciary.
La victime d’un acte préjudiciable a le droit de demander une indemnisation appropriée au tribunal.

13. The same applies to article 17, paragraph 1, of the ERs, which provides that the Minister of Defence may order a person to be detained solely on the basis of information to the effect that a harmful act might be committed.
13. Il en est de même du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement d'exception, selon lequel le Secrétaire d'État à la défense peut ordonner une mise en détention uniquement sur la base d'informations selon lesquelles un acte préjudiciable pourrait être commis.

The amount of the compensation will be determined on the basis of the injury done and the earnings lost, provided that the injury is the natural outcome of the harmful act (art. 266).
La réparation est calculée dans tous les cas, en fonction du préjudice subi et du manque à gagner qui en a découlé, à condition que le préjudice soit la conséquence naturelle de l'acte préjudiciable (art. 266).

A term of up to one year's imprisonment or a fine shall be imposed on anyone who threatens in any way to commit an offence or a harmful act against another person or his spouse or a relative up to the fourth degree for the purpose of intimidating that other person.
Quiconque menace de commettre un délit ou un acte préjudiciable à l'égard d'une personne, son conjoint ou un parent jusqu'au quatrième degré, dans le but d'intimider cette personne, est puni d'une peine de prison d'un an maximum ou d'une amende.

108. A Community Reconciliation Procedure (CRP), to allow perpetrators of less serious politically motivated harmful acts to participate in a village-based programme of restorative justice, was another significant element of the CAVR mandate.
108. Une procédure de réconciliation communautaire (CRP), visant à permettre aux responsables d'actes préjudiciables moins graves et motivés par des raisons politiques de participer à un programme de justice réparatrice axé sur les villages, a constitué un autre élément important du mandat de la CAVR.

acte dommageable

The United States 217. In contrast, the British Government argued that, in order to show lack of due diligence and invoke the liability of a State, it must be proved that there had been a failure to use, for the prevention of a harmful act, such care as Governments ordinarily employed in their domestic concerns.
Le Gouvernement britannique, pour sa part, soutenait que, pour prouver qu'il n'y avait pas eu diligence due et pour pouvoir invoquer la responsabilité d'un État, il fallait établir que ce dernier n'avait pas usé, pour prévenir l'acte dommageable, des soins que les gouvernements apportent ordinairement à leurs affaires internes.

3. Gender-based violence is considered to be any harmful act directed against individuals or groups of individuals on the basis of their gender.
La violence sexiste s'entend de tout acte dommageable qui est commis contre des individus ou des groupes d'individus sur la base de leur appartenance sexuelle.

The Regulation outlines the three main objectives of the Commission: first, to inquire into and establish the truth about human rights violations committed in East Timor between April 1974 and October 1999; second, to support reintegration of those who have committed minor criminal offences or harmful acts in the past, through a community-based reconciliation process; and third, to submit a report to the Government on the Commission's findings and make recommendations as to how to prevent future recurrences of human rights violations.
Il définit les trois principaux objectifs de la Commission, à savoir: premièrement, enquêter et établir la vérité sur les violations des droits de l'homme commises au Timor oriental entre avril 1974 et octobre 1999; deuxièmement, aider les personnes, qui dans le passé se sont rendues coupables de délits mineurs ou d'actes dommageables, à se réinsérer dans la société grâce à un processus de réconciliation communautaire; et troisièmement, soumettre au Gouvernement un rapport sur les conclusions de la Commission et faire des recommandations pour que des violations des droits de l'homme ne se produisent plus à l'avenir.

These shall at all times be respected and protected, unless they are used, outside their humanitarian functions, to attack or otherwise commit harmful acts against the United Nations force.
Celles-ci sont respectées et protégées en tout temps, à moins qu’elles ne soient utilisées, en dehors de leurs fonctions humanitaires, pour attaquer la force des Nations Unies ou pour commettre contre elle des actes dommageables.

Furthermore, if harmful acts are directed against relief personnel, equipment and goods, the affected State shall address them by exercising its inherent competence to repress crimes committed within the area on which a disaster occurs.
En outre, si des actes dommageables visent le personnel, l'équipement et les biens de secours, l'État affecté y réagira en exerçant sa compétence propre concernant la répression des crimes commis à l'intérieur de la zone touchée par une catastrophe.

The reasoning behind it is both simple and coherent: the person who has authority has responsibility, so that the mother, involved in exercising guardianship over her child, now assumes, within the limits of the powers conferred on her by law, responsibility for harmful acts caused by her child.
Le fondement qui l'anime est tout à la fois simple et cohérent: celui qui a l'autorité a la responsabilité, de sorte que la mère, associée à l'exercice de la tutelle sur son enfant, assume désormais, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, la responsabilité des actes dommageables causés par son enfant.