Translation for "accepté formellement" to english

Accepté formellement

• formally accepted

Translation examples

formally accepted

Cette publicité est indispensable pour permettre à ceux-ci de réagir, soit par une acceptation formelle, soit par une objection.
Such publicity is essential for enabling the latter to react through either a formal acceptance or an objection.

En outre, nous invitons tous les États qui ont engagé une procédure d'acceptation formelle des obligations découlant de la Convention à appliquer provisoirement les dispositions de cette dernière.
We also call upon all States in the process of formally accepting the obligations of the Convention to provisionally apply the terms of the Convention.

61. La contribution conjointe 5 indique que la Tanzanie n'a pas accepté formellement ni reconnu l'existence légale de peuples autochtones sur son territoire.
61. JS5 stated that Tanzania had not formally accepted or acknowledged the legal existence of Indigenous Peoples in its territory.

Le nombre total d'États ayant accepté formellement les obligations de la Convention s'élève aujourd'hui à 129.
The total number of States that have formally accepted the obligations of the Convention is now 129.

Le Conseil s'est félicité de l'acceptation formelle par le Gouvernement des propositions concernant la réconciliation nationale et a exhorté vivement l'UNITA à faire de même.
The Council welcomed the formal acceptance by the Government of the proposals on national reconciliation and strongly urged UNITA to do likewise.

Il n'en résulte au demeurant pas que les États et les organisations internationales contractants soient empêchés d'accepter formellement la réserve en question s'ils le souhaitent.
It does not mean that contracting States or international organizations are precluded from formally accepting the reservation in question if they so wish.

La délégation érythréenne a annoncé à la présidence en exercice de l'OUA l'acceptation formelle de l'accord de cessation des hostilités par le Gouvernement de l'Érythrée.
The Eritrean delegation informed the office of the current Chairman of OAU that the Government of Eritrea formally accepted the ceasefire agreement.