Translation for "formally accepted" to french

Formally accepted

• accepté formellement
• formellement acceptée

Translation examples

accepté formellement

Such publicity is essential for enabling the latter to react through either a formal acceptance or an objection.
Cette publicité est indispensable pour permettre à ceux-ci de réagir, soit par une acceptation formelle, soit par une objection.

We also call upon all States in the process of formally accepting the obligations of the Convention to provisionally apply the terms of the Convention.
En outre, nous invitons tous les États qui ont engagé une procédure d'acceptation formelle des obligations découlant de la Convention à appliquer provisoirement les dispositions de cette dernière.

61. JS5 stated that Tanzania had not formally accepted or acknowledged the legal existence of Indigenous Peoples in its territory.
61. La contribution conjointe 5 indique que la Tanzanie n'a pas accepté formellement ni reconnu l'existence légale de peuples autochtones sur son territoire.

The total number of States that have formally accepted the obligations of the Convention is now 129.
Le nombre total d'États ayant accepté formellement les obligations de la Convention s'élève aujourd'hui à 129.

The Council welcomed the formal acceptance by the Government of the proposals on national reconciliation and strongly urged UNITA to do likewise.
Le Conseil s'est félicité de l'acceptation formelle par le Gouvernement des propositions concernant la réconciliation nationale et a exhorté vivement l'UNITA à faire de même.

It does not mean that contracting States or international organizations are precluded from formally accepting the reservation in question if they so wish.
Il n'en résulte au demeurant pas que les États et les organisations internationales contractants soient empêchés d'accepter formellement la réserve en question s'ils le souhaitent.

The Eritrean delegation informed the office of the current Chairman of OAU that the Government of Eritrea formally accepted the ceasefire agreement.
La délégation érythréenne a annoncé à la présidence en exercice de l'OUA l'acceptation formelle de l'accord de cessation des hostilités par le Gouvernement de l'Érythrée.

formellement acceptée

While the Amendment to the CPPNM has received strong political support, only 33 States had formally accepted the Amendment as of December 2009.
Bien que l'amendement à la CPPMN ait bénéficié d'un soutien politique actif, en décembre 2009, seuls 33 États l'avaient formellement accepté.

The State party concludes that the author did not make a Areasonable effort" to have his appeal formally accepted.
L'État partie conclut que l'auteur n'a pas fait d'"effort raisonnable" pour faire en sorte que son appel soit formellement accepté.

202. Iraq formally accepted the provisions of the OMV Plan approved by Security Council resolution 715 (1991) only in 1993.
C'est seulement en 1993 que l'Iraq a formellement accepté les dispositions du plan de contrôle et de vérification continus approuvé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 715 (1991).

We call upon those States that have not formally accepted the obligations of the Convention to ratify or accede to it promptly.
Nous appelons les États qui n'ont pas formellement accepté les obligations découlant de la Convention de ratifier rapidement cet instrument ou d'y adhérer promptement.

The definition appears to provide a balance between the rules enshrined in the constituent instruments and formally accepted by the members of the organization, on the one hand, and the need for the organization to develop as an institution, on the other hand.
Il apparaît qu'elle réalise un équilibre entre les règles consacrées dans l'acte constitutif et formellement acceptées par les membres, d'une part, et le besoin de l'organisation de se développer en tant qu'institution, de l'autre.

The definition appears to provide a balance between the rules enshrined in the constituent instrument and formally accepted by members, on the one hand, and the needs for the organization to develop as an institution.
Elle semble réaliser un équilibre entre les règles consacrées dans l'acte constitutif et formellement acceptées par les membres, d'une part, et les besoins de l'organisation de se développer en tant qu'institution, de l'autre.

We call upon all States that are in the process of formally accepting the obligations of the Convention to apply provisionally the terms of the Convention.
Nous appelons les États qui ont engagé la procédure formelle d'acceptation des obligations découlant de la Convention à appliquer provisoirement les dispositions de cet instrument.

While Iraq did not formally accept these restrictions, it refrained from the production of missile systems that would violate them until December 1998, when United Nations inspectors were withdrawn from Iraq.
Bien que l'Iraq n'ait pas formellement accepté ces restrictions, il s'est gardé de les enfreindre jusqu'en décembre 1998, quand les inspecteurs des Nations Unies ont été retirés du pays.

The definition appears to provide a balance between the rules enshrined in the constituent instruments and formally accepted by members of the organization, on the one hand, and the need for the organization to develop as an institution, on the other hand.
Il apparaît qu'elle réalise un équilibre entre les règles consacrées dans l'acte constitutif et formellement acceptées par les membres, d'une part, et les besoins de l'organisation de se développer en tant qu'institution, de l'autre.