Translation for "formes acceptées" to english

Formes acceptées

• accepted forms

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accepted forms

Une étude effectuée récemment dans le plus grand bidonville de Luanda par un groupe confessionnel, avec l'aide de la Division des droits de l'homme, a confirmé que pour obtenir justice les citoyens ont recours plus fréquemment à des groupes d'autodéfense privés qu'aux formes acceptées de règlement des différends, telles que l'appel aux dirigeants communautaires ou aux autorités religieuses, et le moins fréquemment possible au système judiciaire.
A recent study by a Church group with support from the Human Rights Division in one of the largest shanty towns in Luanda confirmed that citizens turned to private vigilante justice more frequently than to accepted forms of conflict resolution such as the use of a community elder or religious authority and least frequently to the justice system.

Elle est préoccupée du fait que l'avortement devienne une forme acceptée de contrôle des naissances à Cuba, même si le Programme d'action de Beijing a souligné que l'avortement ne doit pas être pratiqué à cet effet.
15. She was concerned that abortion had become an accepted form of family planning in Cuba, even though the Beijing Platform for Action had stressed that abortion should not be used for that purpose.

b) La Convention dispose que la seule forme juridiquement acceptable d'acceptation offerte à l'organisation internationale est la signature de l'accord avec la CEE, toute autre forme d'acceptation (oralement ou par écrit) n'ayant plus aucune conséquence juridique.
(b) The Convention stipulates that the only legally acceptable form of acceptance for the international organization is by signing the agreement with UNECE, leaving any other form of acceptance (orally or in writing) without legal consequence.

Selon ce document, i) l'habilitation conférée par l'AC.2 reste sans effet jusqu'à ce que l'organisation internationale accepte ses responsabilités et ii) la Convention dispose que la seule forme juridiquement acceptable d'acceptation offerte à l'organisation internationale est la signature de l'accord avec la CEE, toute autre forme d'acceptation (oralement ou par écrit) n'ayant plus aucune conséquence juridique.
According to the document, (i) the authorization granted by AC.2 remains without effect until the international organization has accepted its responsibilities and (ii) the Convention stipulates that the only legally acceptable form of acceptance for the international organization is by signing the agreement with UNECE, leaving any other form of acceptance (orally or in writing) without legal consequence.

Les renseignements communiqués à la Représentante spéciale illustrent à plusieurs reprises la façon dont ces lois ont été utilisées pour criminaliser certaines formes acceptées de dissidence et pour supprimer le droit d'exiger que les gouvernements rendent des comptes.
The information received by the Special Representative contains many examples of how these laws have been used to criminalize accepted forms of dissent and suppress the right to hold Governments accountable.