Translation examples
L'on peut ainsi comprendre par là qu'il peut être absout s'il n'avait pas connaissance de la grossesse de son épouse.
It follows, of course, that the husband may be absolved if he was not aware of his wife's pregnancy.
En vertu de cette réforme, le ministère public ne serait plus habilité à intenter des poursuites pénales et les services du Médiateur pour les droits de l'homme ne pourraient plus ouvrir de procédure administrative, laquelle est souvent le seul recours disponible après que les militaires ont absout leur propre personnel.
These changes would strip the Office of the Prosecutor General of its authority to conduct criminal investigations, and the Office of the Ombudsman for Human Rights of its power to conduct civil administrative proceedings — often the only redress available after the military has absolved its own personnel of criminal charges relating to human rights abuses.
Le retrait n'absout aucunement un État d'une infraction au Traité commise alors qu'il était encore partie au Traité.
Withdrawal does not absolve a State of any violation of the Treaty that was committed while still a party to the Treaty.
Avant de terminer, je tiens à souligner le fait que les réparations - qu'il s'agisse de restitution ou d'indemnisation - n'absout pas Israël, puissance occupante, de ses obligations juridiques de cesser la construction du mur et du régime qui lui est associé, de démanteler ce mur et d'abroger ou de priver d'effet tous les actes législatifs et réglementaires adoptés en la matière.
Before concluding, I wish to emphasize the fact that the making of reparations -- in the form of restitution and compensation -- does not absolve Israel, the occupying Power, of its legal obligations to cease its construction of the wall and the associated regime, to dismantle the wall and to repeal or render ineffective all legislative and regulatory acts related thereto.
Il est à souligner que le conflit en cours en Côte d'Ivoire n'absout pas les acteurs, étatiques et non étatiques, des obligations qui sont les leurs en vertu du droit humanitaire de protéger les enfants contre tout meurtre, toute mutilation et toute autre violation grave.
It should be stressed that the ongoing conflict in Côte d'Ivoire does not absolve State and nonState actors of their legal obligation under humanitarian law to protect children from killing, maiming and other grave violations.
64. Mme Shin rappelle que de nombreuses lois sont discriminatoires à l'égard des femmes car elles autorisent la polygamie et les mariages précoces, font de l'homme le chef de famille et privent la femme de tout héritage dans certaines régions, et que le Code pénal absout le violeur qui accepte d'épouser sa victime.
64. Ms. Shin pointed out that many laws discriminated against women because they allowed polygamy and early marriage, made the man the head of the family and deprived women of all inheritance rights in some regions and because the Criminal Code absolved a rapist who agreed to marry his victim.
Il s'agit d'un autre dispositif qui ne vise pas le délit commis mais qui, au contraire, absout le contrevenant en lui trouvant une excuse : la femme qui commet un vol, une appropriation illicite, un abus de confiance ou des dommages à l'encontre de son conjoint n'est pas punie au pénal sans préjudice de la réparation au civil qui interviendra.
This is another provision that does not indicate the offence committed but on the contrary lays down grounds for absolving the person committing it: a woman who commits theft, misappropriation, fraud or damage against her spouse shall not be punished with imprisonment but may be liable to pay civil compensation where the case arises.
Le fait que les Chypriotes grecs ignorent ou évitent les Chypriotes turcs en tant que leurs vis-à-vis directs dans le différend relatif à Chypre ne les absout pas de leurs torts; bien au contraire, les Chypriotes grecs ne font que s'enferrer en montrant ainsi qu'ils ont bien peu de respect pour les Chypriotes turcs et qu'ils sont loin d'être prêts à établir une fédération avec nous.
Ignoring or trying to bypass the Turkish Cypriots as their direct counterpart in the Cyprus dispute does not absolve the Greek Cypriots of wrongdoing; on the contrary, it adds insult to injury by revealing how little respect they have for the Turkish Cypriots and how unprepared they are to establish a federation with us.
Mais cela ne nous absout pas de la responsabilité de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour réaliser les changements et les progrès nécessaires.
But that does not absolve us from the responsibility to do everything in our power to bring about necessary change and progress.
Certes, les quelques États récalcitrants sont les plus coupables de cette situation mais la majorité ne peut être complètement absoute.
While the few recalcitrant States are more culpable, the majority cannot be completely absolved.
e) Accorder l'attention nécessaire au projet de loi en cours d'examen par le Ministère de la justice qui établirait des réparations et des indemnisations pour les personnes qui auront passé plusieurs années en détention provisoire et qui auront été postérieurement absoutes ou condamnées à des peines plus courtes que le temps de leur détention provisoire;
(e) Give due attention to the draft law currently under examination by the Ministry of Justice that would establish damages and indemnities for persons who have spent several years in pretrial detention and who have been subsequently acquitted or given sentences shorter than the duration of their pretrial detention;
De même, suite à l'ouverture de l'enquête préliminaire, une procédure pénale avait été engagée contre quatre personnes (que le Gouvernement a identifiées dans sa réponse) qui auraient été absoutes par le juge de la cause dans son jugement définitif du 24 février 2000, estimant qu'elles n'étaient ni coupables, ni pénalement responsables de l'homicide qualifié, décision qui a fait l'objet d'un appel.
On the basis of a preliminary investigation criminal proceedings were opened against four persons (whom the Government identifies in its reply). The persons concerned were acquitted by the judge in charge of the case in his final judgement, who decided that they were not guilty or criminally responsible for aggravated homicide; the decision was appealed.
44. Indiquer quand l'État partie envisage d'adopter le projet de loi en cours d'examen au Ministère de la justice qui prévoirait des réparations et des indemnisations pour les personnes ayant passé plusieurs années en détention provisoire avant d'être absoutes ou condamnées à des peines plus courtes que le temps de leur détention provisoire.
44. Please indicate when the State party expects to pass the bill, currently being considered by the Ministry of Justice, establishing the redress and compensation due to persons who have spent years in pretrial detention and then been acquitted or sentenced to a prison term shorter than the time spent in pretrial detention.
Cependant, le fait que la procédure prévue pour les contraventions figure dans le Code qui est applicable aux poursuites et à la sanction de faits illicites graves oblige à faire intervenir dans cette autre sphère délictuelle les principes de base qui régissent le processus pénal, en particulier pour ce qui est pertinent ici : la faute commise par l'auteur de l'infraction doit être évidente et nettement démontrable, faute de quoi elle doit être absoute conformément au principe selon lequel le doute profite à l'accusé (in dubio proreo).
The fact that the procedural system established for minor offences has been inserted in a Code of this nature, which is applicable to the investigation and punishment of unlawful acts on a higher level, undoubtedly necessitates the introduction into this other sphere of the basic principles governing our criminal procedural system, more specifically, in the interest of the matter under discussion here, the guilt of the wrongdoer should be apparent and clearly demonstrable, and if not then he must be acquitted in accordance with the principle of the benefit of the doubt [in dubio proren].
Penser que les responsables du massacre d'Acteal furent libérés parce que le juge n'évalua pas convenablement les preuves n'est pas, dans ce cas, très crédible, car si six personnes ont été absoutes, trente-quatre autres furent condamnées.
To think that those responsible for the Acteal massacre were released because the judge did not properly evaluate the evidence is not, in this case, very credible because at the same time that six people were acquitted, 34 were found guilty.
Néanmoins, dans les cas décrits aux articles 8.2 et 8.3 du CP, l'infraction ne peut être poursuivie que lorsqu'elle est qualifiée de délit dans l'État où elle a eu lieu, qu'elle n'a pas prescrit, ou lorsque le responsable n'a pas déjà été absout, innocenté, ou condamné pour cette infraction.
191. Nevertheless, in the cases described in articles 8.2 and 8.3 of the Criminal Code, the offence may only be prosecuted when it is classified as an offence in the State where it took place, when it is not time-barred, and when the perpetrator has not already been acquitted, exonerated or convicted of the offence.
Tout comme dans le cas où l'auteur de l'infraction est de nationalité andorrane, l'infraction ne peut être poursuivie que lorsqu'elle est qualifiée de délit dans l'état où elle a eu lieu, qu'elle n'a pas prescrit, ou que lorsque le responsable n'a pas déjà été absout, pardonné, ou condamné pour cette infraction (article 8.4 du CP).
194. Just as when the perpetrator of the offence is an Andorran national, the offence may only be prosecuted when it is classified as an offence in the State where it was committed, when it is not time-barred, and when the perpetrator has not already been acquitted, exonerated or convicted of the offence (Criminal Code, art. 8.4).
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