Translation for "établit le cadre" to english

Établit le cadre

• establishes the framework
• sets the framework

Translation examples

establishes the framework

Cette loi établit le cadre d'un régime de négociation collective pour les artistes professionnels travaillant à titre d'entrepreneurs indépendants dans le ressort fédéral.
This Act establishes the framework for a collective bargaining regime for professional artists, working as independent contractors in the federal jurisdiction.

En Allemagne, la loi sur l'enseignement et la formation professionnels (2005) établit le cadre de la formation professionnelle.
42. In Germany, the Vocational Education and Training Act (2005) establishes the framework for vocational training.

516. L'article 56 de la Constitution établit le cadre de la protection spéciale des enfants.
516. Article 56 of the Constitution establishes the framework for special protection of children, by providing that:

Celui-ci établit un cadre de droits et d'obligations, dont l'objet est d'accroître les échanges commerciaux entre les pays membres de l'ALENA.
The Agreement establishes a framework of rights and obligations, which is intended to expand trade within the NAFTA member countries.

Le Code de la presse et des publications établit le cadre dans lequel s'exerce ce droit.
The Press and Publications Act establishes the framework within which this right is exercised.

La Turquie a adopté une loi sur les étrangers et la protection internationale, qui établit un cadre de protection et d'identification des apatrides.
Turkey adopted a law on foreigners and international protection, which establishes a framework for the protection and identification of stateless persons.

Celle-ci établit le cadre référentiel pour la prévention, la protection des victimes et la poursuite des contrevenants.
The Act establishes a framework for prevention, the protection of victims and the prosecution of offenders.

443. Le Statut général des agents de la fonction publique établit le cadre des droits et des devoirs des enseignants en tant que fonctionnaires.
The General Statute of Civil Servants establishes the framework of rights and duties for teachers as public officials.

Cette loi établit le cadre du système éducatif dans lequel s'inscrit la grande majorité des établissements d'enseignement publics et privés du territoire.
This law established the framework of the educational system which includes the great majority of both public and private educational institutions in the Territory.

182. La loi sur l'enseignement établit le cadre de la médecine scolaire pour les écoles publiques et privées.
182. Liechtenstein's Education Act establishes the framework for health care in the public and private schools.

sets the framework

La loi relative à l'Inspection générale des services, chapitre 167, établit le cadre opératoire de cet organe, en définissant des procédures adaptées d'examen et de traitement des plaintes déposées contre des membres de la Force de police royale de la Barbade, ainsi que des procédures relatives au déroulement des enquêtes menées à cet égard.
The Police Complaints Authority Act, Cap. 167 sets the framework for the operations of the Police Complaints Authority, by putting in place appropriate procedures for the handling, investigation and disposal of complaints against members of the Royal Barbados Police Force.

Cet accord établit un cadre visant à renforcer le partenariat entre les deux parties et une forte mobilisation de la société civile permettant une intensification de la prévention du VIH, en particulier en habilitant les femmes vulnérables d'être les têtes pensantes du changement en la matière.
The agreement set a framework for a stronger partnership between UNAIDS and the Alliance and enabled strong civil society mobilization for HIV prevention intensification, particularly empowering vulnerable women to lead the change on HIV.

Cette dernière (sous la responsabilité de la Direction générale des entreprises et de l'industrie), qui établit le cadre à respecter pour mettre sur le marché des véhicules tels que des véhicules légers, des poids lourds, des autobus et des remorques, ne s'applique qu'aux véhicules neufs, tandis que la directive 96/53/CE établit des règles applicables à tous les véhicules utilitaires, quelle que soit leur date de première mise en circulation.
This directive (under responsibility of Directorate General Enterprise) sets the framework for putting vehicles such as light-duty and heavy-duty vehicles, buses and trailers on the market and applies only to new vehicles, whereas Directive 96/53/EC sets out rules for all commercial vehicles, regardless of the date when they were first put into circulation.

Il établit un cadre de principes, d'approches et d'initiatives visant tous à faire diminuer directement ou indirectement les handicaps et l'iniquité dont souffrent les populations autochtones.
The Agreement sets a framework of principles, approaches and initiatives all aimed at directly or indirectly reducing the high levels of disadvantage and inequity experienced by Indigenous people.

Le département de l'éducation a récemment lancé la politique de gestion du comportement dans l'éducation, qui établit le cadre pour la gestion du comportement dans les écoles.
The Department of Education recently launched the "Behavior Management Policy in Education" which sets the framework for behavior management in schools.