Translation for "établit la base" to english

Établit la base

• establishes the basis

Translation examples

establishes the basis

143. La Loi No 27617 réglemente l'égalité des conditions que doivent remplir les hommes et les femmes demandant une pension de vieillesse en vertu du Décret-loi No 20530 qui établit les bases d'un accès équitable à cette pension en assurant aux deux sexes les mêmes prestations.
143. Law 27616 establishes equality in the requirements for men and women applying for the widowhood pension pursuant to Decree Law 20,530, establishing the basis for equitable access and equal benefits.

7. Enfin, la Convention établit une base pour la coopération internationale seulement dans les cas où le patrimoine culturel d'un État partie est mis en danger par certains pillages archéologiques ou ethnologiques (art. 9).
Finally, the Convention establishes a basis for international cooperation only in cases when a State party's cultural patrimony is in jeopardy from pillage of archaeological or ethnological materials (art. 9).

Félicitant le Gouvernement angolais des efforts qu'il déploie pour faire appliquer par toutes les parties l'Accord de Luanda du 6 septembre 2002, qui établit les bases d'un règlement de la situation dans la région de l'Ituri, et exprimant sa gratitude au Gouvernement angolais qui se déclare disposé à poursuivre ces efforts,
Commending the Government of Angola for its efforts in ensuring the implementation, by the parties, of the Luanda Agreement of 6 September 2002, which establishes the basis for a settlement in the Ituri area, and expressing its gratitude to the Government of Angola for their readiness to continue these efforts,

Établit la base de la coopération entre les parties à des fins de protection, d'amélioration et de conservation de l'environnement.
Establish the basis for cooperation between the parties for the protection, improvement and conservation of the environment

L'Accord conclu par les deux parties à Oslo, en 1993, permet d'espérer qu'une solution durable à ce conflit est possible, puisque cet accord établit les bases pour une paix durable au Moyen-Orient.
The Oslo agreement of 1993, signed by the two parties, embodies the hope that a lasting solution to this conflict is within reach, since it establishes the basis for a lasting peace in the Middle East.

L'Accord de Luanda signé le 6 septembre 2002 entre la République démocratique du Congo et l'Ouganda, avec la facilitation de l'Angola, établit les bases d'un règlement de la situation dans la région de l'Ituri, comme le souligne la résolution.
The Luanda Agreement of 6 September 2003 between the Democratic Republic of the Congo and Uganda, facilitated by Angola, establishes the basis for a settlement in the Ituri area, as the resolution underscores.

Dans l'Union européenne, la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables établit les bases qui permettront d'atteindre l'objectif de 20 % pour les énergies renouvelables d'ici à 2020.
44. Within the European Union, directive 2009/28/EC on the promotion of the use of energy from renewable sources establishes the basis for the achievement of the 20 per cent renewable energy target by 2020.

197. Constatant que le rapport ne rendait pas compte de l'application de l'article 2, les membres du Comité ont souligné l'importance particulière de cet article, qui résume tous les axes de la Convention et établit les bases de son application.
197. Having noted that no report had been made on article 2, members of the Committee stressed the particular importance of the article, which contained the entire normative infrastructure of the Convention and established the basis for the Convention's implementation.

40. La politique sanitaire de l'Espagne est définie par la loi générale sur la santé du 25 avril 1986 et par le décret 137/84 sur les structures fondamentales de santé, qui établit les bases des soins de santé primaires intégrés, continus et permanents.
40. Spain's health-care policy was defined by the General Health Care Act of 25 April 1986 and by Decree No. 137/84 on basic health-care structures, which established the basis for integrated, ongoing and permanent primary health care.