Translation for "établie avant" to english

Établie avant

• established before

Translation examples

established before

La suppression de cet alinéa laisse supposer que la personne morale peut s'être établie avant ou après l'entrée en vigueur de l'accord d'intégration.
The deletion of this subparagraph implies that the juridical person could be established before or after the entry into force of the integration agreement.

Selon la loi, la paternité doit être établie avant que l'enfant atteigne l'âge de 18 ans ou contracte mariage.
According to the law, paternity must be established before the child reaches the age of 18 years or enters into marriage.

b) L'infraction de traite des personnes puisse être établie avant même qu'un acte d'exploitation ne survienne.
(b) Trafficking in persons could be established before an act of exploitation had occurred.

L'enfant perd la nationalité andorrane lorsque la filiation est établie avant sa majorité et qu'il obtient la nationalité étrangère du parent.
The child loses Andorran nationality if filiation is established before he or she reaches the age of majority and acquires the parent's foreign nationality.

b) L'infraction de traite des personnes puisse être établie avant même qu'un acte d'exploitation ne survienne (voir par. 11 ci-dessus).
(b) Trafficking in persons can be established before an act of exploitation has occurred (see para. 11 above).

Cette réserve devrait être établie avant le démarrage de la phase de construction du projet, à savoir à compter de 2006.
This reserve should be established before the construction phase of the project begins, namely, effective 2006.

Pendant les procédures judiciaires visant à assurer le recouvrement d'une dette, la solvabilité devait être établie avant qu'un tribunal ne puisse ordonner un remboursement.
During the judicial procedures concerning the enforcement of debt, the capacity to pay had to be established before a court could order payment.

Si la prévention est établie, avant de statuer, le tribunal doit entendre l'enfant, ses parents, tuteurs ou gardiens, les témoins, le ministère public et son défenseur.
If prevention is established, before ruling, the court must hear the child, his parents, trustees or guardians, witnesses, the State Prosecutor's Office and his counsel.

Les conventions établies avant la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement ont essayé d'y aligner leurs objectifs sur ceux de la Conférence.
Conventions established before UNCED have attempted to redefine their objectives in line with those of UNCED.

Ces commissions seront établies avant la prise d'effet du cessez-le-feu.
These commissions shall be established before the cease-fire starts.

"Oh, j'ai voté". Les limites du débat dans ce pays sont établies avant même que le débat ne commence et toute autre personne est marginalisée ou présentée comme un communiste ou une sorte de personne déloyale - un "idiot", c'est le mot... et maintenant c'est "conspirationniste". Regardez ce qu'ils font !
"Oh, I Voted." The limits of debate in this country are established before the debate even begins and everyone else is marginalized and made to seem either to be communist or some sort of disloyal person