Translation for "émis par la société" to english

Émis par la société

• issued by the company

Translation examples

issued by the company

63. Deux requérants sont des banques ayant acheté des billets à ordre émis par des sociétés iraquiennes entre 1983 et janvier 1988.
Promissory notes Two claimants are banks which purchased promissory notes issued by Iraqi companies between 1983 and January 1988.

b) Les IEP consistent en l'achat de titres (actions ou obligations) émis par une société ou une entité publique d'un pays étranger.
(b) FPI is a purchase of securities (equities or bonds) issued by a company or government entity of a foreign country.

L'alinéa c) de l'article 7 traite du financement indirect, défini comme la prise de participation dans des sociétés qui mettent au point, fabriquent ou achètent du matériel de guerre interdit ou comme l'achat d'obligations ou d'autres produits d'investissement émis par ces sociétés.
Article 7 (c) defines indirect financing as the participation in companies that develop, manufacture or acquire forbidden war material as well as the purchase of bonds or other investment products issued by such companies.