Translation for "édicté" to english

Édicté

• enacted
• issued
• as enacted

Translation examples

enacted

Elles ont été édictées en tant que mesures administratives.
These have been enacted as administrative measures.

C'est l'Assemblée qui édicte les lois en vertu de la Constitution.
The National Assembly is empowered by the Constitution to enact legislation.

Le Ministère n'a pas encore édicté de règlements en ce sens.
The Minister has not yet enacted such Regulations.

f) Il édicte la loi électorale;
(f) Enact the electoral law;

b) Des lois écrites édictées par le Parlement néozélandais.
(b) Statute law enacted by the New Zealand Parliament.

L'Assemblée générale n'est pas habilitée à édicter le droit international.
The General Assembly has no authority to enact international law.

Ces derniers jours, j'ai édicté un traité avec lequel j'ai l'intention de donner les pleins pouvoirs au peuple.
In these days I've enacted a decree with which I intend to give all my power to the people.

Mais il est également certain que le Congrès a le pouvoir constitutionnel et la responsabilité d'autoriser l'émission de la dette de l'argent gratuit, les Notes des États-Unis, et de réformer la législation bancaire très mauvais escient qu'il a édicté.
But it is equally certain that Congress has the Constitutional authority and responsibility to authorize the issuance of debt free money, U.S. Notes, and to reform the very banking laws it ill-advisedly enacted.

issued

c) Exprimer les concepts édictés par la loi, dans les procédures judiciaires ou administratives;
(c) To issue opinions required by law, in judicial or administrative actions;

Règlements édictés par le Représentant spécial
Regulations issued by the Special Representative of

À édicter des règlements de sécurité et d'hygiène;
To issue safety and health regulations;

1. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d'exécution.
1. The Federal Council shall issue implementing regulations.

Règlement contre la discrimination, édicté dans le cadre de la législation sur le logement.
The anti-discrimination regulations issued in the housing legislation.

Toute arrestation est soumise à des règles édictées par le Procureur général.
All cases of arrest are subject to rules issued by the Attorney General.

Les techniciens ont alors suggéré que soit édictée une ordonnance prescrivant :
The technicians suggested issuing an order to:

32. Les directives concernant le traitement des prisonniers ont été édictées dans des circulaires.
32. Instructions on the treatment of prisoners had been issued in the form of circulars.

Il sera également habilité à formuler des recommandations et à édicter des directives.
The Press Council would also have the authority to make recommendations and issue guidelines.

Douze textes législatifs délégués ont été édictés conformément à la loi.
Twelve acts of subordinate legislation were issued pursuant to the Act.

Tu m'as donné des ordres, tu as édicté des interdits pour me distraire, pour percer mon armure.
You ordered me around and issued prohibitions to distract me, to penetrate my armor.