Translation for "édicté par" to english

Édicté par

• enacted by

Translation examples

enacted by

Elles ont été édictées en tant que mesures administratives.
These have been enacted as administrative measures.

C'est l'Assemblée qui édicte les lois en vertu de la Constitution.
The National Assembly is empowered by the Constitution to enact legislation.

Le Ministère n'a pas encore édicté de règlements en ce sens.
The Minister has not yet enacted such Regulations.

f) Il édicte la loi électorale;
(f) Enact the electoral law;

b) Des lois écrites édictées par le Parlement néozélandais.
(b) Statute law enacted by the New Zealand Parliament.

L'Assemblée générale n'est pas habilitée à édicter le droit international.
The General Assembly has no authority to enact international law.