Translation for "as enacted" to french

As enacted

• comme édicté
• édictés

Translation examples

édictés

These have been enacted as administrative measures.
Elles ont été édictées en tant que mesures administratives.

The National Assembly is empowered by the Constitution to enact legislation.
C'est l'Assemblée qui édicte les lois en vertu de la Constitution.

The Minister has not yet enacted such Regulations.
Le Ministère n'a pas encore édicté de règlements en ce sens.

(f) Enact the electoral law;
f) Il édicte la loi électorale;

(b) Statute law enacted by the New Zealand Parliament.
b) Des lois écrites édictées par le Parlement néozélandais.

The General Assembly has no authority to enact international law.
L'Assemblée générale n'est pas habilitée à édicter le droit international.