Translation for "written code" to french

Written code

• code écrit

Translation examples

code écrit

It was recommended that a written code of procedure for the handling and storage of exhibits should be introduced.
16. Il a été recommandé d'adopter un code écrit des procédures à suivre pour le traitement des pièces à conviction et leur conservation.

Therefore there is no specific written code of procedure for exhibits related to drug cases.
Il n'y a donc pas de code écrit des procédures à suivre pour le traitement des pièces à conviction dans les affaires de drogues.

(b) A written code of procedure for the handling and storage of exhibits should be introduced;
b) Un code écrit des procédures à suivre pour le traitement des pièces à conviction et leur conservation devrait être adopté;

In many cases, written codes of procedure for the handling and storage of such drugs existed, demonstrating that there were common standards among countries in the way that such drugs were labelled, sealed, stored and safeguarded to prevent contamination, theft or diversion by other means.
De nombreux pays possédaient des codes écrits qui établissaient des procédures pour la gestion et la conservation de ces drogues, dont il ressortait que des normes communes avaient été adoptées par les pays pour l'étiquetage, le placement sous scellés, la conservation et la protection des drogues afin d'empêcher leur contamination, leur vol ou leur détournement par d'autres moyens.

The aim will be to ensure equal, fair and transparent access to justice for all based upon written codes with fair trials and enforceable verdicts.
L'objectif sera d'assurer pour tous un accès égal, juste et transparent à la justice sur la base de codes écrits et au moyen de procès équitables et de verdicts applicables.