Translation for "woman divorced" to french

Woman divorced

• femme divorcée

Translation examples

femme divorcée

2. If a woman divorces by mukhala`ah before she attains adulthood, she shall not be required to pay the compensation due without the consent of the guardian of her assets.
2. Si la femme divorce par moukhalaa avant d'atteindre l'âge adulte, elle n'est pas tenue de verser l'indemnité due sans le consentement du gardien de son patrimoine.

One of the innovations of the Personal Status Code was the stipulation that when a woman divorced her husband on her own initiative, the decision was irreversible and the husband could not seek to reinstate the marriage.
L'une des innovations introduites par le Code du statut personnel est la disposition selon laquelle, lorsqu'une femme divorce d'avec son mari de sa propre initiative, la décision est irréversible et le mari ne peut pas demander le rétablissement du mariage.

What steps were taken to ensure that a woman divorced against her will received alimony and, in particular, had the Government provided any mechanism for enabling her to sue her ex-husband?
Quelles mesures sont prises pour garantir qu’une femme divorcée contre son gré reçoit bien la pension alimentaire, et en particulier le Gouvernement a-t-il créé un mécanisme lui permettant de traduire son ex-mari en justice ?

300. Article 296 of the Civil Code currently provides that a woman divorced through a divorce proceeding for a determined cause may remarry as soon as the judgment or decree pronouncing the divorce is definitive, provided at least 300 days has elapsed since the application for divorce.
L'article 296 du Code civil luxembourgeois prévoit actuellement que la femme divorcée après une procédure de divorce pour cause déterminée pourra se remarier aussitôt que le jugement ou l'arrêt ayant prononcé le divorce sera devenu définitif, si toutefois un délai de 300 jours s'est écoulé depuis l'assignation en divorce.

Article 262 stipulated that maintenance should be paid to a woman divorced for incompatibility for a period of three months; this period has now been set at 6 to 12 months and left to the judge's discretion.
- L'article 262 prévoyait qu'une pension alimentaire serait versée à la femme divorcée pour incompatibilité d'humeur pendant une période de trois mois; désormais cette période est de 6 et 12 mois et laissée à l'appréciation du juge.