Translation for "withheld" to french
Similar context phrases
Translation examples
verb
In Plyer v. Doe, 457 U.S. 202 (1982), the Supreme Court invalidated a Texas law which withheld state funds from local school districts for the education of undocumented alien children, and allowed local school districts to refuse to enrol the children.
Dans l'affaire Plyer v. Doe (457 U.S. 202, 1982), la Cour suprême a annulé une loi texane qui permettait de retenir des fonds publics provenant de secteurs scolaires locaux pour l'éducation d'enfants étrangers sans papiers et de refuser l'inscription de ces enfants.
Additional costs incurred by the United Nations resulting from the termination of the Contract by the Contractor may be withheld from any amount otherwise due to the Contractor from the United Nations.
Elle se réserve le droit, si le contrat est résilié à l'initiative du contractant, de retenir sur les sommes qu'elle lui doit les frais supplémentaires que peut lui occasionner cette résiliation.
On 1 October 2004, it adopted decision No. 407 on the determination of the types of earnings and other income from which maintenance payable to minor children may be withheld.
Le 1er octobre 2004, il a adopté la décision n° 407 sur la détermination des types de gains et autres revenus sur lesquels retenir la pension alimentaire à verser aux enfants mineurs.
622. In each instance of postal or cable correspondence review, an official record is drawn up, specifying the correspondence examined, withheld, to be forwarded to the addressee, temporarily kept, or copied (article 167 of the Code of Criminal Procedure).
622. Toute fouille d'envois retenus doit faire l'objet d'un procès-verbal qui indique la nature des envois inspectés, des éléments saisis et des éléments à remettre au destinataire ou à retenir jusqu'à nouvel ordre, ainsi que les éléments de correspondance dont il a été pris copie (art. 167 du Code de procédure pénale).
If assistance for reconstruction, rehabilitation and the repatriation of Afghan refugees was withheld, millions of innocent Afghanis, especially women and children, would be condemned to displacement and destruction.
90. Retenir l'aide destinée à la reconstruction, à la réadaptation et au rapatriement des réfugiés afghans revient à condamner au déplacement et à la destruction des millions d'Afghans innocents, surtout des femmes et des enfants.
3. Directs also that the Executive Secretary withhold 15 per cent of the total F4 awards that fall within the scope of the follow-up programme, to each of the F4 claimant Governments, from the last payments to each Government and to release the withheld amounts upon satisfactory completion of the environmental projects.
3. Demande aussi au Secrétaire exécutif de retenir sur les derniers versements dus à chacun des gouvernements requérants 15 % des indemnités F4 totales visées par le programme de suivi qui leur ont été allouées et de débloquer les montants correspondants une fois que les projets considérés auront été menés à bonne fin.
Portions of salaries of workers who were prevented from reaching their places of work are usually withheld.
Les employés empêchés de se rendre sur leur lieu de travail se voient retenir d'ordinaire une partie de leur salaire proportionnelle à leur absence.
28. Upon enquiry, the Advisory Committee was informed that, since 2007, salary increments had been withheld for poor staff performance in 10 cases.
S'étant renseigné, le Comité consultatif a appris que la décision de retenir les augmentations périodiques de traitement avait été prise à 10 reprises depuis 2007 pour sanctionner des résultats insuffisants.
38. Responding to the proposal that closed mission cash should be withheld only from Member States with arrears in other accounts, she said that the Secretariat could not take such a step unilaterally and would need the consent of the States concerned.
Pour ce qui est de la possibilité de ne retenir que les sommes dues aux États Membres ayant par ailleurs un solde débiteur, la Directrice précise que le Secrétariat ne peut prendre unilatéralement une telle mesure : il doit obtenir l'accord des États concernés.
verb
Treatment should not be withheld or delayed.
Le traitement ne doit pas être refusé ou remis à plus tard.
It would be expected that such concurrence would not be unreasonably withheld;
Cet agrément ne devrait pas être refusé sans motif valable;
That authorization should not be unreasonably withheld. 13.1.
Cette autorisation ne peut être refusée sans raison valable.
Thus, information may be withheld:
Il est possible de refuser de communiquer une information dans les cas suivants:
Access to one report was withheld for reasons of confidentiality.
L'accès à un rapport a été refusé pour des raisons de confidentialité.
Where consent is withheld, a strike will not go ahead.
Quand l'autorisation est refusée, la frappe n'a pas lieu.
verb
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test