Translation for "voidability" to french

Voidability

• annulation
• annulabilité

Translation examples

annulation

A marriage entered into without the free and full consent of the intending spouses is voidable, and the person engaged in facilitating such marriage may be punished with imprisonment and fine.
Un mariage conclu sans le libre et plein consentement de l'un des futurs époux peut être annulé, et toute personne qui facilite la conclusion d'une telle union s'expose à une peine de prison et une amende.

This Act recognises that child marriage is voidable by the minor on attaining majority at the age of 18 years by giving a choice to the children in the marriage to seek annulment.
La loi de 2006, en vigueur depuis novembre 2007, dispose que le mineur qui a contracté mariage peut demander son annulation une fois qu'il a atteint l'âge de 18 ans.

The adoption may cease to have effect only for the reasons of voidability or nullity, on the basis of action for annulment brought before a court of general jurisdiction.
L'adoption ne peut cesser de produire ses effets que sur la base de certains motifs d'annulation ou de nullité invoqués dans le cadre d'une action en nullité devant une juridiction de droit commun.

Invalidity of consent is also a ground for voidable marriage.
L'invalidité du consentement est aussi une cause d'annulation du mariage.

Marriage without the consent of these authorized parties will result in the marriage being voidable, meaning that the above parties could request annulment of the marriage.
Tout mariage célébré sans le consentement de ces parties autorisées peut être annulé sur demande de celles-ci.

In the event that a person who enters marriage without consent such a marriage becomes voidable.
Toute personne mariée sans son consentement peut obtenir l'annulation du mariage.

Several States reported that marriages concluded under force might be voidable, annulled or dissolved.
Plusieurs États ont indiqué que les mariages conclus par la force peuvent faire l'objet d'une action en nullité, d'une annulation ou d'une dissolution.

In the absence of consent or if the consent was obtained by fraud, the marriage is voidable at the option of the party who had not consented or was defrauded.
En l'absence de consentement ou lorsque celui-ci est obtenu par la ruse, le mariage peut être annulé si la personne non consentante ou abusée le demande.

Besides, in accordance with Article 37 of the mentioned law, marriage shall be voidable if concluded by a minor without Court permission.
En outre, en application de l'article 37 de la loi susmentionnée, le mariage contracté par un mineur sans l'autorisation du tribunal pourra être annulé.

annulabilité

23.14 Marriage may be without effect; it is then considered non-existent (e.g. in the case of a lack of desire to marry on the part of one of the intending spouses - art. 1628 (c)) or invalid, the stipulated form of invalidity being voidability (in the case of impediment entailing nullity, for example - arts. 1631 et seq.).
23.14 Le mariage peut être inefficace; il est alors inexistant (par exemple, en cas d'absence de volonté de se marier par un des conjoints, art. 1628 c)) ou invalide, la forme d'invalidité prévue étant l'annulabilité (en cas d'empêchement dirimant, par exemple, art. 1631 et suiv. du Code civil).

(a) Civil law (the nullity or voidability of certain contracts used to promote illicit enrichment, measures against the legal entities involved, etc.;
a) De droit civil (nullité ou annulabilité de certains contrats servant de support à l'enrichissement illicite, mesures contre les personnes morales impliquées, etc.;

The bankruptcy court also suggested that if that foreign court declined to exercise jurisdiction, it would itself apply Bahraini law to rule on the voidability of the attachments.
Le tribunal des faillites a aussi indiqué que si la juridiction étrangère se déclarait incompétente, il ferait lui-même application du droit bahreïnien pour se prononcer sur l'annulabilité des saisies.

Establishing voidability as a general rule was felt to be inappropriate, given that a wide range of solutions were adopted in different legal systems, including those transactions being subject to control and possible approval by the court, or their being valid but entailing the substitution of the insolvency representative.
Poser un principe général d'annulabilité a été jugé inapproprié, étant donné qu'il existait dans les différents systèmes juridiques une grande diversité de solutions, consistant notamment à soumettre ces opérations à un contrôle, voire à une approbation, du tribunal, ou à les reconnaître comme valables mais entraînant la substitution du représentant de l'insolvabilité.