Translation for "violence act" to french

Violence act

• acte de violence

Translation examples

acte de violence

THE PIRACY AND MARITIME VIOLENCE ACT 2011
Loi de 2011 relative à la piraterie et aux actes de violence en mer

Additionally, the Court can mandate perpetrators to relinquish firearms which have been utilized in domestic violence acts.
Le tribunal peut aussi ordonner à l'auteur des violences de remettre les armes à feu utilisées lors des actes de violence intrafamiliale.

This Act may be cited as the Piracy and Maritime Violence Act 2011.
La présente loi a pour titre abrégé << Loi de 2011 relative à la piraterie et aux actes de violence en mer >>.

8. The Domestic Violence Act of 1994 provides protection by means of summary proceedings in cases involving domestic violence and related matters.
La loi de 1994 sur la violence familiale assure la protection des victimes en instituant une procédure simplifiée dans les affaires de violence familiale et autres actes de violence.

Violence, acts of torture, cruel, inhuman or degrading treatment by law enforcement officials should be punished without delay.
Les actes de violence, de torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants des responsables de l'application des lois devraient être sanctionnés sans retard.

(ii) The Piracy and Maritime Violence Act has been proclaimed and it will come into effect on 1 June 2012; and
ii) La loi relative à la piraterie et aux actes de violence en mer a été promulguée et entrera en vigueur le 1er juin 2012;

In Honduras, the Domestic Violence Act of 1998 had established penalties for violent acts that did not constitute criminal offences under the Criminal Code.
38. Au Honduras, la loi de 1998 sur la violence au foyer a institué des sanctions pour les actes de violence qui ne constituent pas des infractions au titre du code pénal.

That practice, which had been sharply criticized by the NGOs, was now prohibited by the Domestic Violence Act.
Cette pratique, dénoncée par les ONG, est aujourd'hui interdite par la loi sur les actes de violence à l'intérieur de la famille.

(d) The Domestic Violence Act No. 28 of 1992 allows for an application for a protection order to be made on behalf of a “child”.
d) la loi n° 28 de 1992 sur les actes de violence à l'intérieur de la famille prévoit la possibilité de formuler une demande de protection d'un enfant.