Translation for "use of article" to french

Use of article

• utilisation de l'article
• l'utilisation de l'article

Translation examples

utilisation de l'article

(c) Update on sentences imposed and remedies provided to victims of racial discrimination; information on the use of article 149 (d) of the Criminal Code related to aggravating circumstances for crimes with racial motive (CERD/C/SVK/9-10, paras. 196-198);
c) Renseignements actualisés concernant les peines infligées et les recours offerts aux victimes de discrimination raciale; renseignements sur l'utilisation de l'article 149 d) du Code pénal relatif aux circonstances aggravantes applicables en cas de motivation raciale d'une infraction (CERD/C/SVK/9-10, par. 196 à 198);

A complaint filed by Al Sudani's lawyers with the Constitutional Court challenging the use of article 130 against the press more widely remains pending.
Une plainte a été déposée par les avocats d'Al-Sudani auprès de la Cour constitutionnelle pour contester l'utilisation de l'article 130 contre la presse en général.

14. Section B, Constitutional and legislative framework, Para 4, refers to the use of Article 40 of the Guyana Constitution in relation to discrimination.
14. Au paragraphe 4 de la section B consacrée au cadre constitutionnel et législatif, il est fait référence à l'utilisation de l'article 40 de la Constitution en rapport avec la discrimination.

E. Use of article 80 of the Criminal Code
E. Utilisation de l'article 80 du Code pénal

E. Use of article 80 of the Criminal Code 65 13
E. Utilisation de l'article 80 du Code pénal 65 14

Its special significance is underlined by the use - in article 6 of the Covenant - of the adjective "inherent", and by the fact that no derogation from this article is permitted even in time of public emergency which threatens the life of the nation (art. 4).
Son importance particulière est soulignée par l'utilisation − à l'article 6 du Pacte − de l'adjectif <<inhérent>> et par le fait qu'aucune dérogation à cet article n'est autorisée même dans le cas où un danger public menace l'existence de la nation (art. 4).

Armenia referred to, inter alia, limitations on the exercise of religious practices for respective minority groups; recent attacks by the general public against Roma, Kurds and non-Muslim minorities; xenophobic and racist remarks, particularly towards Armenians, by representatives in high authority; and the use of article 301 of the penal code to stigmatize dissenting voices.
L'Arménie a notamment fait référence aux restrictions imposées aux pratiques religieuses pour chaque groupe minoritaire; aux récentes agressions, par la population, de Roms, de Kurdes et de minorités non musulmanes; aux commentaires xénophobes et racistes faits par de hauts représentants de l'autorité, en particulier à l'égard des Arméniens; et à l'utilisation de l'article 301 du Code pénal pour stigmatiser l'opposition.