Translation for "use of articles" to french

Use of articles

• utilisation d'articles
• utilisation des articles

Translation examples

utilisation d'articles

Not allow recovery, recycle, reclamation, direct use, or alternative uses of articles containing POPs
Ne pas autoriser la récupération, le recyclage, la régénération, l'utilisation directe ou d'autres utilisations d'articles contenant des POP

Violations to Legislative Decree n. 96/2003 are sanctioned with imprisonment up to 2 years (article 16/4: omitted information on unlisted dual use items; article 16/7: technical assistance for military purposes to countries under UNSG, EU or OSCE arms embargo; article 16/8: electronic transfer related to the development, production or use of dual use items listed in the EC Regulation 1334/2000, Annex I and IV); with imprisonment from 2 to 4 years (article 16/2: export of dual use items non compliant with obligations set forth by relevant authorisations; article 16/6: technical assistance for the production, storage or diffusion of WMD and related means of delivery); with imprisonment from 2 to 6 years (article 16/1: unauthorised export of dual use items).
:: Les violations du décret-loi no 96/2003 sont punissables d'une peine de prison maximale de deux ans [omission d'informations concernant des articles à double usage ne figurant pas sur la liste (art. 16/4); fourniture d'une assistance technique à des fins militaires à des pays soumis à un embargo sur les armes décrété par l'ONU, l'Union européenne ou l'OSCE (art. 16/7); transfert de matériel électronique lié à la mise au point, à la production ou à l'utilisation d'articles à double usage mentionnée dans les annexes I et IV du règlement (CE) no 1334/2000 (art. 16/8)]; d'une peine de prison de 2 à 4 ans [exportation d'articles à double usage en violation des obligations fixées par les autorisations en la matière (art. 16/2); fourniture d'une assistance technique pour la production, le stockage ou la diffusion d'armes de destruction massive ou de leurs vecteurs (art. 16/6)]; ou d'une peine de prison de 2 à 6 ans [exportation non autorisée d'articles à double usage (art. 16/1)].

utilisation des articles

(c) Update on sentences imposed and remedies provided to victims of racial discrimination; information on the use of article 149 (d) of the Criminal Code related to aggravating circumstances for crimes with racial motive (CERD/C/SVK/9-10, paras. 196-198);
c) Renseignements actualisés concernant les peines infligées et les recours offerts aux victimes de discrimination raciale; renseignements sur l'utilisation de l'article 149 d) du Code pénal relatif aux circonstances aggravantes applicables en cas de motivation raciale d'une infraction (CERD/C/SVK/9-10, par. 196 à 198);

A complaint filed by Al Sudani's lawyers with the Constitutional Court challenging the use of article 130 against the press more widely remains pending.
Une plainte a été déposée par les avocats d'Al-Sudani auprès de la Cour constitutionnelle pour contester l'utilisation de l'article 130 contre la presse en général.

14. Section B, Constitutional and legislative framework, Para 4, refers to the use of Article 40 of the Guyana Constitution in relation to discrimination.
14. Au paragraphe 4 de la section B consacrée au cadre constitutionnel et législatif, il est fait référence à l'utilisation de l'article 40 de la Constitution en rapport avec la discrimination.

E. Use of article 80 of the Criminal Code
E. Utilisation de l'article 80 du Code pénal

E. Use of article 80 of the Criminal Code 65 13
E. Utilisation de l'article 80 du Code pénal 65 14

Its special significance is underlined by the use - in article 6 of the Covenant - of the adjective "inherent", and by the fact that no derogation from this article is permitted even in time of public emergency which threatens the life of the nation (art. 4).
Son importance particulière est soulignée par l'utilisation − à l'article 6 du Pacte − de l'adjectif <<inhérent>> et par le fait qu'aucune dérogation à cet article n'est autorisée même dans le cas où un danger public menace l'existence de la nation (art. 4).

Armenia referred to, inter alia, limitations on the exercise of religious practices for respective minority groups; recent attacks by the general public against Roma, Kurds and non-Muslim minorities; xenophobic and racist remarks, particularly towards Armenians, by representatives in high authority; and the use of article 301 of the penal code to stigmatize dissenting voices.
L'Arménie a notamment fait référence aux restrictions imposées aux pratiques religieuses pour chaque groupe minoritaire; aux récentes agressions, par la population, de Roms, de Kurdes et de minorités non musulmanes; aux commentaires xénophobes et racistes faits par de hauts représentants de l'autorité, en particulier à l'égard des Arméniens; et à l'utilisation de l'article 301 du Code pénal pour stigmatiser l'opposition.