Translation for "undue constraint" to french

Undue constraint

• contrainte excessive

Translation examples

contrainte excessive

34. He was concerned that some of the recommendations already made by the Advisory Committee on Administrative and Budgetary Questions regarding the proposed programme budget might subject the Organization to undue constraints, especially in terms of the reform effort.
Le Secrétaire général craint que certaines des recommandations que le Conseil consultatif pour les questions administratives et budgétaires a déjà formulées au sujet du projet de budget-programme ne fassent peser des contraintes excessives sur l'Organisation, et en particulier sur l'effort de réforme.

States parties recalled the importance of facilitating transfers of nuclear technology and international cooperation among States parties in conformity with the Treaty, and eliminating in this regard any undue constraints inconsistent with the Treaty.
Les États parties ont souligné qu'ils devaient faciliter les transferts de technologie nucléaire et la coopération internationale à leur niveau, en conformité avec le Traité, et éliminer à cet égard toute contrainte excessive contraire au Traité.

170.161. Improve transparency and due process in the criminal justice system by ensuring fair and public hearings within a reasonable timeframe, ensuring anyone arrested is promptly informed of the reasons for arrest and ensuring that defendants have access to effective representation by their defence counsel, functioning fairly and without undue constraint (Canada);
170.161 Améliorer la transparence et mieux assurer l'application des garanties d'une procédure régulière dans le système de justice pénale en veillant à la tenue de procès équitables et publics dans des délais raisonnables, et en faisant en sorte que toute personne en état d'arrestation soit rapidement informée des motifs de son arrestation et que les défendeurs soient représentés de manière adéquate et effective, en toute équité et sans contrainte excessive (Canada);

Regarding budget shortfalls, she wondered whether the national human rights mechanism sought independent financing of its projects and, if so, whether it faced any undue constraints.
Concernant les insuffisances budgétaires, elle souhaiterait savoir si les projets du mécanisme national relatif aux droits de l'homme sont financés de manière indépendante et, le cas échéant, s'il est confronté à des contraintes excessives.

Allow for the functioning of non-Muslim religious communities, especially the ones that are already recognized as minorities, without undue constraints, in line with the European Convention on Human Rights and the case law of the European Court of Human Rights (Greece);
102.26 Permettre le fonctionnement des communautés religieuses non musulmanes, en particulier celles qui sont déjà reconnues comme des minorités, sans contraintes excessives, en conformité avec la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (Grèce);

102.30. Work constructively with all religious communities to address undue constraints on designated places of worship, training of clergy, and lack of legal personality (Australia);
102.30 Travailler de manière constructive avec toutes les communautés religieuses pour résoudre les problèmes liés aux contraintes excessives exercées sur certains lieux de culte désignés, à la formation du clergé, et à l'absence de personnalité juridique (Australie);

He or she needs to have the ability to adjust the staffing table as necessary and without undue constraint.
Il doit aussi avoir la possibilité d'adapter les effectifs aux besoins, sans contraintes excessives.

Sustainable consumption patterns should be promoted without imposing undue constraints on business.
Il faudrait promouvoir des modes de consommation durable sans imposer des contraintes excessives aux entreprises.

Such support would make an important contribution to competitiveness and institutional development in those countries and would help to achieve the balance between protecting consumers and achieving the development of effective markets without imposing undue constraints on business.
Cet appui constituerait une contribution importante à la compétitivité et au développement institutionnel de ces pays et les aiderait à trouver un juste équilibre entre la protection des consommateurs et le développement de marchés efficaces sans imposer des contraintes excessives aux entreprises.