Translation for "twelve to years" to french

Twelve to years

• douze à ans
• douze aux années

Translation examples

douze à ans

When the conspiracy involves the commission of the crimes of genocide, enforced disappearance, torture, forcible displacement, homicide, terrorism, trafficking in toxic or narcotic drugs and psychotropic substances, kidnapping, extortive kidnapping, extortion, unlawful enrichment, money laundering or fronting and related crimes, or the organization, promotion or financing of illegal armed groups, the penalty shall be a term of imprisonment of between six (6) and twelve (12) years and a fine of between two thousand (2,000) and twenty thousand (20,000) times the minimum statutory monthly wage.
Si l'entente a pour objectif la commission de crimes de génocide, la disparition forcée de personnes, la torture, les déplacements forcés, l'homicide, le terrorisme, le trafic de drogues, de stupéfiants ou de substances psychotropes, l'enlèvement, l'enlèvement aux fins de rançonnement, l'extorsion, l'enrichissement illicite, le blanchiment d'avoirs ou l'ouverture de comptes écrans et connexes, ou l'organisation, l'incitation à la constitution, l'armement ou le financement de groupes armés illégaux, la peine prévue est de six (6) à douze (12) ans assortie d'une amende de deux mille (2 000) à vingt mille (20 000) fois le montant du salaire mensuel minimum en vigueur.

When the conspiracy involves the commission of the crimes of genocide, enforced disappearance, torture, forced displacement, homicide, terrorism, drug trafficking, extortive kidnapping, extortion or the organization, promotion, arming or financing of armed groups outside the law, the punishment shall be a term of imprisonment of between six (6) and twelve (12) years and a fine of between two thousand (2,000) and twenty thousand (20,000) times the minimum statutory monthly wage.
Si l'entente a pour objectif la commission de crimes de génocide, la disparition forcée de personnes, la torture, les déplacements forcés, l'homicide, le terrorisme, le trafic de stupéfiants, l'enlèvement aux fins de rançonnement, l'extorsion ou l'organisation, l'incitation à la constitution, l'armement ou le financement de groupes armés illégaux, la peine prévue est de six (6) à douze (12) ans assortie d'une amende de deux mille (2 000) à vingt mille (20 000) salaires mensuels minimums.

Any person who manages money or assets linked to terrorist activities shall be liable to a term of imprisonment of between six (6) and twelve (12) years and a fine of between two hundred (200) and ten thousand (10,000) times the minimum statutory wage.
Quiconque administre des fonds ou des biens liés à des activités terroristes est passible d'une peine de prison de six (6) à douze (12) ans, et d'une amende de deux cents (200) à dix mille (10 000) fois le montant du salaire mensuel minimum en vigueur. >>

72. The State defines a child in accordance with article 2 of the Protection of Children and Adolescents (Organization) Act: "A child is understood to be anyone under twelve (12) years of age.
72. L'article 2 de la loi organique sur la protection de l'enfant et de l'adolescent donne la définition ciaprès: <<Un enfant s'entend de toute personne âgée de moins de douze (12) ans.

Any person who manages money or assets linked to terrorist activities shall be liable to a term of imprisonment of between six (6) and twelve (12) years and a fine of between two hundred (200) and ten thousand (10, 000) times the minimum statutory monthly wage.
Quiconque gère de l'argent ou des biens en rapport avec des activités terroristes est passible d'une peine d'emprisonnement de six (6) à douze (12) ans et d'une amende représentant de deux cents (200) à dix mille (10 000) salaires mensuels minimums. >>

douze aux années

In which case, any person who violates any provision of the Act shall, upon conviction, be punished by imprisonment of not less than nine (9) months but not more than twelve (12) years or a fine of not less than One Hundred Thousand Pesos (P100,000.00) nor more than Five Hundred Thousand Pesos (P500,000.00) or both such fine and imprisonment upon the discretion of the court.
En pareil cas, toute personne ayant violé une disposition de la présente Loi encourt, si elle est reconnue coupable, une peine d'emprisonnement d'une durée non inférieure à neuf (9) mois, mais ne pouvant dépasser douze (12) années ou une amende dont le montant ne peut être inférieur à cent mille (100 000) pesos ni supérieur à cinq cent mille (500 000) pesos, ou, à l'appréciation du tribunal, à la fois une amende et une peine d'emprisonnement.