Translation for "to infringe" to french

To infringe

verb

• enfreindre
• transgresser
• violer
• contrevenir

Translation examples

enfreindre verb

The use of terminology other than that preferred by the community itself was an infringement of rights.
Utiliser une terminologie autre que celle qui a la préférence de la communauté elle-même, c'est enfreindre ses droits.

- The rights and freedoms of a citizen are infringed;
— D'enfreindre les droits et libertés individuels;

He cannot delegate that power without infringing the law.
Il ne peut dans ce domaine, sous peine d'enfreindre les lois, déléguer son pouvoir.

As a result, it is impossible for an individual — without infringing a law with criminal penalties — to communicate secretly on the Internet.
Le résultat est qu’il est impossible pour un particulier - sans enfreindre une loi avec des sanctions pénales - de communiquer secrètement sur l’Internet.

However, infringement of the immigration laws was an administrative and not a criminal offence.
Il précise toutefois qu'enfreindre la loi sur l'immigration relève du droit administratif et non du droit pénal.

It is also a criminal offence to infringe the constitutional rights and freedoms of individuals and citizens.
Il qualifie aussi d'infraction pénale le fait d'enfreindre les lois et libertés constitutionnelles des individus et citoyens.

At the same time, such work must be organized in a way that does not infringe prisoners' rights.
Cela étant, l'organisation du travail des condamnés ne doit pas enfreindre leurs droits.

— Infringes the legal provisions on advertising contained in the consumer protection regulations;
— Enfreindre les prescriptions en matière de publicité énoncées dans la réglementation sur la protection du consommateur;

Infringement of this right is a serious offence.
Enfreindre ce droit constitue un crime extrêmement grave.

These recommendations may not infringe upon the area of the impartiality of judges.
Cette recommandation ne peut enfreindre le principe de l'impartialité des juges.

transgresser verb

Under this article the competent courts are enjoined to give appropriate redress, including compensation, to persons whose rights have been infringed upon.
En vertu de cet article, les tribunaux compétents doivent octroyer des réparations appropriées, y compris des indemnités, aux personnes dont les droits ont été transgressés.

2. The collection, processing, use and storage of personal information, including medical and genetic data, shall not infringe or have the effect of infringing the human rights, fundamental freedoms or human dignity of an individual.
2. La collecte, le traitement, l'utilisation et la conservation d'informations personnelles, y compris les données médicales ou génétiques, ne doivent pas transgresser ou avoir pour effet de transgresser les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la dignité de la personne humaine.

Israel had infringed previous agreements and a new vision was urgently needed.
Israël a transgressé les accords précédents et une nouvelle vision doit être trouvée sans tarder.

As stated in the Constitution of Mongolia, "The State shall be responsible to the citizens for the prevention of violations of human rights and freedoms and restoration of infringed rights."
La Constitution stipule que l'État est responsable devant les citoyens de la prévention des violations des libertés et droits de l'homme, et du rétablissement des droits transgressés.

In some cases, there is interference in the internal affairs of States, and national sovereignty is infringed.
Dans certains cas, il y a ingérence dans les affaires intérieures des États, et la souveraineté nationale est transgressée.

Is it conceivable to belong to an institution that was created to defend human rights, and in one's own country forget, or infringe on, these same rights?
Est-il concevable d'appartenir à une institution qui a été créée pour défendre les droits de l'homme et d'ignorer ou transgresser ces mêmes droits dans son propre pays?

violer verb

the infringement of the presumption of innocence;
- la violation du principe de la présomption de l'innocence;

In its final decision the court states the rule or rules infringed and the reason for the infringement.
Lorsqu'elle prononce sa décision définitive, la Chambre indique la règle ou les règles qui ont été violées et les motifs pour lesquels il y a eu violation.

416. The infringement or imminent infringement of these rights is justiciable in a court of law.
416. Les tribunaux connaissent des violations ou tentatives de violation de ces droits.

The courts continue to entertain complaints of infringement or anticipatory infringements of fundamental rights.
Les tribunaux continuent de connaître des plaintes pour violations ou tentatives de violation des droits fondamentaux.

If the institution or person has not terminated the infringement of guaranteed rights, the Commissioner initiates termination of the infringement or the direct threat of infringement.
Si l'établissement ou la personne n'a pas mis un terme à la violation des droits garantis, le Commissaire entreprend d'en mettre un à cette violation ou à la menace directe de violation.

Infringing the inviolability of a home
Violation de domicile

contrevenir verb

Adequate procedural safeguards continue to be in place thereby ensuring that the detention of irregular immigrants does not infringe international standards.
Les garanties de procédure voulues sont toujours en vigueur et la rétention des immigrants en situation irrégulière ne peut donc contrevenir aux normes internationales.

The performance of religious rites is voluntary and must not infringe the internal regulations of the establishment where the sentence is served or encroach on the rights and legitimate interests of other persons.
La participation aux rites religieux est libre mais elle ne doit pas contrevenir au règlement de l'établissement pénitentiaire ni léser les droits et intérêts légitimes d'autres personnes.

(b) Ensure that when HIV testing is carried out, it does not infringe the principle of non-discrimination;
b) De veiller à ce que le dépistage du VIH soit pratiqué sans contrevenir au principe de la non-discrimination;

Efforts to promote cultural diversity should not infringe on the enjoyment of human rights nor justify limitations on their scope.
Les efforts en faveur de la diversité culturelle ne doivent pas contrevenir à la jouissance des droits de l'homme ni servir de justification pour en limiter la portée.

2. With respect to article 2, paragraph 3, the Belgian Government understands that this provision cannot infringe the principle of fair compensation in the event of expropriation or nationalization.
2. Concernant le paragraphe 3 du même article, le Gouvernement belge entend que cette disposition ne saurait contrevenir au principe de compensation équitable en cas de mesure d'expropriation ou de nationalisation.

Several articles in title XV of the Criminal Code make it an offence illegally to deprive a person of his or her liberty or to infringe the right to inviolability of the person.
Plusieurs articles du titre XV du Code pénal érigent en infraction le fait de priver illégalement une personne de sa liberté ou de contrevenir à son droit à l'inviolabilité de sa personne.

How can extinct legislation infringe the provisions of the Convention when there is no longer a monopoly of trade union rights and the practice of such activities in a country?
Comment une législation qui n'est plus en vigueur pourrait-elle contrevenir aux dispositions de la Convention lorsque il n'y a plus de monopole des droits syndicaux et que de telles pratiques ont disparu?