Translation for "contrevenir" to english

Contrevenir

verb

• contravene
• infringe

Translation examples

contravene verb

Ce critère est totalement neutre et ne peut contrevenir au droit national des États Membres.
Such a criterion was completely neutral and could not contravene the national law of Member States.

161. Certains accords comportaient des clauses ou énonçaient des objectifs qui étaient susceptibles de contrevenir aux règles de l'ONU.
161. Some agreements included clauses or objectives likely to contravene United Nations rules.

Pareille restriction ne peut contrevenir aux dispositions des deux Pactes.
Such restrictions shall not contravene the provisions of the two Covenants.

Aucune loi en vigueur au Pakistan ne peut contrevenir à ces dispositions.
Laws enacted in Pakistan cannot contravene these Constitutional provisions.

Ces restrictions ne sauraient contrevenir aux dispositions du premier paragraphe du présent article" (art. 40).
Such restrictions shall not contravene the provisions of the first paragraph of this Article" (art. 40).

En outre, il doit s’agir d’organisations légitimes auxquelles on adhère sans contrevenir à la législation nationale.
They must, moreover, be legitimate organizations, membership of which did not contravene national legislation.

Les évictions ne doivent pas non plus contrevenir au principe fondamental que constitue le droit à une procédure régulière.
Evictions may also not contravene the basic principle of procedural due process.

Il ne s'agit pas d'un jeu à somme nulle; il ne s'agit pas de choisir entre traiter les problèmes environnementaux et contrevenir à la Convention.
This is not a zero-sum game; it is not a choice between addressing environmental concerns and contravening the Convention.

Les mesures de réduction de la demande de stupéfiants et de fourniture d'aide aux toxicomanes ne doivent pas contrevenir à ces conventions.
Efforts to reduce demand for narcotics and provide assistance to addicts must not contravene those conventions.

Il y a une énorme distinction à faire entre une politique de crédit flexible et le fait de contrevenir à la loi. C'est la prohibition,
There is an enormous distinction between having a flexible policy on credit and contravening the law!

infringe verb

Les garanties de procédure voulues sont toujours en vigueur et la rétention des immigrants en situation irrégulière ne peut donc contrevenir aux normes internationales.
Adequate procedural safeguards continue to be in place thereby ensuring that the detention of irregular immigrants does not infringe international standards.

La participation aux rites religieux est libre mais elle ne doit pas contrevenir au règlement de l'établissement pénitentiaire ni léser les droits et intérêts légitimes d'autres personnes.
The performance of religious rites is voluntary and must not infringe the internal regulations of the establishment where the sentence is served or encroach on the rights and legitimate interests of other persons.

b) De veiller à ce que le dépistage du VIH soit pratiqué sans contrevenir au principe de la non-discrimination;
(b) Ensure that when HIV testing is carried out, it does not infringe the principle of non-discrimination;

Les efforts en faveur de la diversité culturelle ne doivent pas contrevenir à la jouissance des droits de l'homme ni servir de justification pour en limiter la portée.
Efforts to promote cultural diversity should not infringe on the enjoyment of human rights nor justify limitations on their scope.

2. Concernant le paragraphe 3 du même article, le Gouvernement belge entend que cette disposition ne saurait contrevenir au principe de compensation équitable en cas de mesure d'expropriation ou de nationalisation.
2. With respect to article 2, paragraph 3, the Belgian Government understands that this provision cannot infringe the principle of fair compensation in the event of expropriation or nationalization.

Plusieurs articles du titre XV du Code pénal érigent en infraction le fait de priver illégalement une personne de sa liberté ou de contrevenir à son droit à l'inviolabilité de sa personne.
Several articles in title XV of the Criminal Code make it an offence illegally to deprive a person of his or her liberty or to infringe the right to inviolability of the person.

Comment une législation qui n'est plus en vigueur pourrait-elle contrevenir aux dispositions de la Convention lorsque il n'y a plus de monopole des droits syndicaux et que de telles pratiques ont disparu?
How can extinct legislation infringe the provisions of the Convention when there is no longer a monopoly of trade union rights and the practice of such activities in a country?