Translation for "time of distribution" to french

Time of distribution

• moment de la distribution

Translation examples

moment de la distribution

51. On the question of whether article 15 would also apply to offences covered by the two supplementary Protocols in force at the time of distribution of the questionnaire, most responding States reported that rules of jurisdiction were of a general nature, thus applying to all offences established under domestic legislation, including those established pursuant to the Protocols.
51. À la question de savoir si l'article 15 s'appliquait également aux infractions visées par les deux Protocoles additionnels en vigueur au moment de la distribution du questionnaire, la plupart des États ayant répondu ont indiqué que les règles régissant la compétence étaient de portée générale et s'appliquaient ainsi à toutes les infractions établies par leur droit interne, y compris celles établies conformément aux Protocoles.

On the question of whether article 15 would also apply to offences covered by the two supplementary Protocols in force at the time of distribution of the questionnaire, most responding States reported that rules of jurisdiction were of a general nature, thus applying to all offences established under domestic legislation, including those established pursuant to the Protocols.
À la question de savoir si l'article 15 s'appliquait également aux infractions visées par les deux Protocoles additionnels en vigueur au moment de la distribution du questionnaire, la plupart des États ayant répondu ont indiqué que les règles régissant la compétence étaient de portée générale et s'appliquaient ainsi à toutes les infractions établies par leur droit interne, y compris celles établies conformément aux Protocoles.

39. With reference to those Parties that have not yet replied, or have not replied in full to the 2004 questionnaire at the time of distribution of the 2006 questionnaire, the Committee noted that it was especially important that they reply to the 2006 questionnaire.
39. Le Comité a par ailleurs fait observer qu'il était particulièrement important que les Parties qui n'auront pas encore répondu au questionnaire 2004, ou qui y auront répondu de façon incomplète, au moment de la distribution du questionnaire 2006, répondent néanmoins au questionnaire 2006.