Translation for "thereunder" to french

Thereunder

• ci-dessous
• y afférents

Translation examples

y afférents

The Mines Act, 1952 and the Rules and Regulations framed thereunder regulate the objective. These are administered by the Directorate General of Mines Safety (DGMS) under the Union Ministry of Labour.
La loi de 1952 sur les mines et le règlement afférent régissent ce domaine, qui est administré par la Direction générale de la sécurité minière (DGMS), sous la tutelle du Ministère du travail de l'Union.

17. Under article 66 of the Public Health Act of 2008, every contravention of the Act or regulations made thereunder in matters relating to the organization of public health or maternal and child health is an offence.
17. L'article 66 de la loi relative à la santé publique de 2008 punit les infractions à la loi ou aux règlements afférents à l'organisation de la santé publique, de la maternité et de l'enfance.

With respect to ground (e), the Court of Appeal observed that since Barbados has not enacted legislation to fulfil its treaty obligations under the Covenant and the Optional Protocol, the provisions enabling written representations to the Human Rights Committee, and the procedural and other provisions thereunder, are not part of the law of Barbados.
Quant au moyen e), la Cour d'appel a observé que, dans la mesure où la Barbade n'a pas adopté de texte de loi pour honorer les obligations conventionnelles qu'elle a souscrites en vertu du Pacte et du Protocole facultatif, les dispositions conférant le droit de saisir le Comité des droits de l'homme de communications écrites et les dispositions d'ordre procédural et autres y afférentes, ne font pas partie du droit barbadien.

124. The establishment and operation of trade unions is regulated by the Trade Unions Act, Chapter 88:02 and the regulations made thereunder.
124. La constitution et le fonctionnement des syndicats sont régis par la Loi sur les syndicats (ch. 88 :02) et les règlements afférents.

Similarly, the strengthened multilateral framework of the World Trade Organization and General Agreement on Tariffs and Trade and the dispute settlement mechanisms thereunder brought about new challenges, which were not present when the Commission formulated the 1978 Draft Articles on Most-Favoured-Nation Clauses.
De même, le cadre multilatéral renforcé de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ainsi que les mécanismes de règlement des différends y afférents ont donné lieu à de nouveaux défis, qui n'existaient pas encore lorsque la Commission a formulé les projets d'articles de 1978 sur les clauses de la nation la plus favorisée.

The Law will come in to force once the regulations thereunder have been promulgated.
Elle prendra effet lorsque les dispositions réglementaires y afférentes auront été promulguées.

With respect to ground (e), the Court of Appeal observed that since Barbados had not enacted legislation to fulfil its treaty obligations under the Covenant and the Optional Protocol, the provisions enabling written representations to the Human Rights Committee, and the procedural and other provisions thereunder, are not part of the law of Barbados.
Quant au moyen e), la Cour d'appel a observé que, dans la mesure où la Barbade n'avait pas adopté de texte de loi pour honorer les obligations conventionnelles qu'elle avait souscrites en vertu du Pacte et du Protocole facultatif, les dispositions conférant le droit de saisir le Comité des droits de l'homme de communications écrites et les dispositions d'ordre procédural et autres y afférentes, ne faisaient pas partie du droit barbadien.