Translation for "terrorist-related offences" to french

Terrorist-related offences

• infractions liées au terrorisme

Translation examples

infractions liées au terrorisme

The Extradition Act 2002 provides effective mechanisms by which Vanuatu can make and receive requests for extradition of persons suspected of having been involved in terrorist related offences.
Les procédures établies par la loi de 2002 sur l'extradition permettent à Vanuatu de présenter et de recevoir des demandes d'extradition de personnes soupçonnées d'avoir participé à des infractions liées au terrorisme.

48. The current legislation on terrorist acts and terrorist-related offences is recently revised.
48. La législation sur les actes terroristes et les infractions liées au terrorisme a été récemment révisée.

1.8 In the last 16 months (as at 23 June, 2004), 39 persons have been charged with terrorist-related offences.
1.8 Au cours des 16 derniers mois (à la date du 23 juin 2004), 39 personnes ont été mises en accusation au motif d'infractions liées au terrorisme.

of terrorism and terrorist-related offences 32 - 35 12
du terrorisme et des infractions liées au terrorisme 32 - 35 13

In addition, some terrorist-related offences, mentioned in the report, are said to be crimes that can be considered political.
Il est également indiqué que certaines infractions liées au terrorisme mentionnées dans le rapport peuvent être considérées comme des infractions politiques.

It does cover terrorist-related offences (as long as it does not fall under section 24).
Le décret vise les infractions liées au terrorisme (dans la mesure où elles ne relèvent pas de l'article 24).

A maximum penalty is yet to be determined for all terrorist-related offences under the proposed Bill.
Le projet de loi ne prévoit pas encore de peine maximale pour les infractions liées au terrorisme;

But we will now consider a suitable amendment to the Money Laundering Act to confer powers on the F.I.U. with respect to the financing of terrorist related offences.
Un amendement à la loi relative au blanchiment d'argent va être examiné afin d'élargir la compétence de la Cellule de renseignement financier au financement des infractions liées au terrorisme.

This arrest and proposed prosecution is not for alleged offences under Part 4 of the Charter of the United Nations Act 1945 but for other terrorist related offences.
Cette arrestation et les poursuites prévues ne sont pas liées à des infractions alléguées visées dans la partie 4 de la loi de 1945 relative à la Charte des Nations Unies, mais à d'autres infractions liées au terrorisme.