Translation for "term-limits" to french

Term-limits

• limites de durée
• terme délais

Translation examples

limites de durée

258. The ILO Participants' representatives noted that there was no term limit established at the United Nations for D-2 staff and that the post of Deputy CEO was technical in nature.
Les représentants des participants de l'OIT ont observé qu'il n'existait pas à l'ONU de limite de durée de nomination à la classe D-2 et que le poste d'administrateur-secrétaire adjoint était un poste technique.

The Inspectors found that the majority of the organizations that had appointed heads of ethics offices had not applied term limits.
Les Inspecteurs ont constaté que la majorité des organisations qui avaient nommé des chefs de bureau de la déontologie n'avaient pas limité la durée de leur mandat.

Imposing term limitations on ICSC members within the proposed tripartite structure would have the cumulative effect of marginalizing the "ICSC component" and would further tilt the balance in an already uneven playing field.
Limiter la durée du mandat des membres de la Commission, dans une structure tripartite, entraînerait, au total, une marginalisation de la "composante CFPI" et compromettrait encore un équilibre déjà précaire.

He noted in that connection the Joint Inspection Unit's recommendation on term limits for the External Auditor in the light of the need to balance continuity and impartiality.
À cet égard, il prend note de la recommandation du Corps commun d'inspection tendant à limiter la durée du mandat du commissaire aux comptes, eu égard à la nécessité de concilier continuité et impartialité.

The Inspectors are in agreement with the view that term limits offer a balance between the need for continuity and the need rotation as a prerequisite to safeguard independence.
Les Inspecteurs sont d'avis que limiter la durée de l'engagement permet de trouver un équilibre entre l'exigence de continuité et le principe de la rotation pour garantir l'indépendance.

The Russian Federation also favours term limits for treaty body members.
La Fédération de Russie estime également judicieux de limiter la durée du mandat des experts au sein des organes conventionnels.

The Inspectors are of the view that a legislative body decision to apply term limits to the appointment of the head of the ethics office would reinforce the independence of the function.
49. Les Inspecteurs estiment qu’une décision de l’organe délibérant de limiter la durée du mandat du chef du bureau de la déontologie serait de nature à renforcer l’indépendance de la fonction.

terme délais

Nonetheless, the Working Group agreed that, to avoid misunderstandings, the term "limitation period" should be replaced through the text of the draft convention with a reference to "the period provided in article 65".
Le Groupe de travail est néanmoins convenu, afin d'éviter tout malentendu, que le terme "délai de prescription" devrait être remplacé dans l'ensemble du texte par "le délai prévu à l'article 65".