Translation for "limites de durée" to english

Limites de durée

• time limits
• term limits

Translation examples

time limits

Le décret énonce les limites de durée susmentionnées.
The Decree includes the above-mentioned time-limits.

4. Limites de durée de l'inscription et question des décisions par consensus
4. Time limitations and the issue of consensus decision-making

Il est recommandé de limiter la durée des déclarations à un maximum de cinq minutes.
It is recommended that the time limit for statements be set to 5 minutes.

Dans le cas de ces deux règlements il n'est pas fixé de limite de durée.
No time limit is specified in either the ECE or JSS regulation.

Proposition visant à limiter la durée des prestations du CSSA aux chômeurs
Proposal to impose a time limit on entitlement to CSSA for the unemployed

term limits

Les représentants des participants de l'OIT ont observé qu'il n'existait pas à l'ONU de limite de durée de nomination à la classe D-2 et que le poste d'administrateur-secrétaire adjoint était un poste technique.
258. The ILO Participants' representatives noted that there was no term limit established at the United Nations for D-2 staff and that the post of Deputy CEO was technical in nature.

Les Inspecteurs ont constaté que la majorité des organisations qui avaient nommé des chefs de bureau de la déontologie n'avaient pas limité la durée de leur mandat.
The Inspectors found that the majority of the organizations that had appointed heads of ethics offices had not applied term limits.

Limiter la durée du mandat des membres de la Commission, dans une structure tripartite, entraînerait, au total, une marginalisation de la "composante CFPI" et compromettrait encore un équilibre déjà précaire.
Imposing term limitations on ICSC members within the proposed tripartite structure would have the cumulative effect of marginalizing the "ICSC component" and would further tilt the balance in an already uneven playing field.

À cet égard, il prend note de la recommandation du Corps commun d'inspection tendant à limiter la durée du mandat du commissaire aux comptes, eu égard à la nécessité de concilier continuité et impartialité.
He noted in that connection the Joint Inspection Unit's recommendation on term limits for the External Auditor in the light of the need to balance continuity and impartiality.

Les Inspecteurs sont d'avis que limiter la durée de l'engagement permet de trouver un équilibre entre l'exigence de continuité et le principe de la rotation pour garantir l'indépendance.
The Inspectors are in agreement with the view that term limits offer a balance between the need for continuity and the need rotation as a prerequisite to safeguard independence.

La Fédération de Russie estime également judicieux de limiter la durée du mandat des experts au sein des organes conventionnels.
The Russian Federation also favours term limits for treaty body members.

49. Les Inspecteurs estiment qu’une décision de l’organe délibérant de limiter la durée du mandat du chef du bureau de la déontologie serait de nature à renforcer l’indépendance de la fonction.
The Inspectors are of the view that a legislative body decision to apply term limits to the appointment of the head of the ethics office would reinforce the independence of the function.