Translation for "tariff regulations" to french

Tariff regulations

• réglementation tarifaire
• règlements tarifaires

Translation examples

réglementation tarifaire

4. Reform tariff regulation to ensure that:
4. À réformer la réglementation tarifaire afin que:

An hourly wage system would replace the minimum wage, and tariff regulation would be introduced for wages in both the public and private sectors, with the aim of improving the situation in the budgetary and extrabudgetary sectors.
Un système de salaire horaire remplacera le salaire minimum et des réglementations tarifaires seront introduites pour les salaires tant du secteur public que du secteur privé, l'objectif étant d'améliorer la situation sur les plans budgétaire et extrabudgétaire.

The customs union commission, a supranational body, was established and authorized to conduct tariff and non-tariff regulation of foreign trade, and the Union's customs code entered into effect.
La commission de l'union douanière, organe supranational, a été mise en place et autorisée à appliquer une réglementation tarifaire et non tarifaire du commerce extérieur, et le code douanier de l'union a pris effet.

The court held that the regulation was not contrary to article 22 of the Covenant, as there were other social laws that enabled employees to seek social aid in the event of unemployment or illness - the only difference being that this aid was not tariff regulated but administered on a case-to-case basis.
Le tribunal a jugé que cette réglementation n'était pas contraire à l'article 22 du Pacte, dans la mesure où il existait d'autres lois sociales autorisant des salariés à prétendre à une aide sociale en cas de chômage ou de maladie -- la seule différence tenant au fait que cette aide n'était pas soumise à réglementation tarifaire, mais fournie au cas par cas.

Through the main tariff regulations for the period of 1996—1998 NKr 3 million are being granted for this purpose.
Par le biais des réglementations tarifaires principales pour la période 1996—1998, une somme de trois millions de couronnes norvégiennes sera dégagée à cette fin.

The case concerned a Greenlandic regulation whereby a person must be member of an employee organization in order to obtain tariff regulated public aid in the event of unemployment or illness.
L'affaire concernait une réglementation groenlandaise en vertu de laquelle toute personne sollicitant en cas de chômage ou de maladie une aide publique soumise à réglementation tarifaire doit être membre d'une organisation de salariés.

(f) Ensuring compliance with tariff and non-tariff regulations under the laws concerning goods and means of transport moved across the customs frontier;
f) Application des mesures de réglementation tarifaire et non tarifaire définies dans la législation s'agissant des produits et des moyens de transport qui empruntent les postes frontières;

règlements tarifaires

- Bilateral traffic between both countries concerned is in some cases freely accessible for vessels of both parties, but in other cases subject to a system of cargo sharing on a 50/50 basis; it may also be subject to tariff regulations laying down minimum freight rates.
Le service international entre les deux pays signataires est dans certain cas librement ouvert aux bateaux des deux parties, mais dans d'autres il est soumis à une règle de partage moitié-moitié du fret ou encore à des règles tarifaires fixant un taux d'affrètement minimal.