Translation for "réglementation tarifaire" to english

Réglementation tarifaire

• tariff regulation

Translation examples

tariff regulation

4. À réformer la réglementation tarifaire afin que:
4. Reform tariff regulation to ensure that:

Un système de salaire horaire remplacera le salaire minimum et des réglementations tarifaires seront introduites pour les salaires tant du secteur public que du secteur privé, l'objectif étant d'améliorer la situation sur les plans budgétaire et extrabudgétaire.
An hourly wage system would replace the minimum wage, and tariff regulation would be introduced for wages in both the public and private sectors, with the aim of improving the situation in the budgetary and extrabudgetary sectors.

La commission de l'union douanière, organe supranational, a été mise en place et autorisée à appliquer une réglementation tarifaire et non tarifaire du commerce extérieur, et le code douanier de l'union a pris effet.
The customs union commission, a supranational body, was established and authorized to conduct tariff and non-tariff regulation of foreign trade, and the Union's customs code entered into effect.

Le tribunal a jugé que cette réglementation n'était pas contraire à l'article 22 du Pacte, dans la mesure où il existait d'autres lois sociales autorisant des salariés à prétendre à une aide sociale en cas de chômage ou de maladie -- la seule différence tenant au fait que cette aide n'était pas soumise à réglementation tarifaire, mais fournie au cas par cas.
The court held that the regulation was not contrary to article 22 of the Covenant, as there were other social laws that enabled employees to seek social aid in the event of unemployment or illness - the only difference being that this aid was not tariff regulated but administered on a case-to-case basis.

Par le biais des réglementations tarifaires principales pour la période 1996—1998, une somme de trois millions de couronnes norvégiennes sera dégagée à cette fin.
Through the main tariff regulations for the period of 1996—1998 NKr 3 million are being granted for this purpose.

L'affaire concernait une réglementation groenlandaise en vertu de laquelle toute personne sollicitant en cas de chômage ou de maladie une aide publique soumise à réglementation tarifaire doit être membre d'une organisation de salariés.
The case concerned a Greenlandic regulation whereby a person must be member of an employee organization in order to obtain tariff regulated public aid in the event of unemployment or illness.

f) Application des mesures de réglementation tarifaire et non tarifaire définies dans la législation s'agissant des produits et des moyens de transport qui empruntent les postes frontières;
(f) Ensuring compliance with tariff and non-tariff regulations under the laws concerning goods and means of transport moved across the customs frontier;