Translation for "sum due" to french

Sum due

• somme due

Translation examples

somme due

After a year, the plaintiff initiated a proceeding in court claiming the sum due for the purchase.
Un an plus tard, il avait introduit une instance pour réclamer le paiement de la somme due pour cet achat.

331. The onus of proving inability to satisfy a judgment or order to pay rests upon the defaulter and the court may in lieu of making an order for committal, order that the sum due under the judgment or order be paid in instalments.
331. Il incombe au débiteur de démontrer son incapacité à respecter une décision ou un jugement, auquel cas le tribunal peut remplacer la contrainte par corps par une demande de remboursement échelonné de la somme due.

If the parent against whom the order is made neglects or refuses to pay the sum due to him or her under the order, the court may attach his or her earnings or property to meet the maintenance costs.
Si le parent contre lequel l'ordonnance a été prononcée néglige ou refuse de payer la somme due à l'enfant en vertu de l'ordonnance, le tribunal peut bloquer une partie de ses gains ou de ses biens pour financer l'entretien de l'enfant.

62. Ms. Pollard (Director of the Peacekeeping Financing Division) said that the amount in question was the sum due from the Government of Israel in connection with the incident.
Mme Pollard (Directrice de la Division du financement des opérations de maintien de la paix) dit que le montant en question représente la somme due par le Gouvernement israélien du fait de cet incident.

It appears to be adequate, but, given the possibility of fraudulent conveyance, subrogation action and pursuit of assets, it is recommended that "by the shipper or consignee directly" be added after "sums due".
Cet article paraît convenir mais, pour tenir compte de l'action paulienne, de l'action oblique et de l'exercice du droit de suite, il est recommandé de mentionner également "toute somme due directement par le chargeur ou le destinataire".

In conformity with article 78 CISG, the Court awarded the seller interest on the total sum due.
En application de l'article 78 de la CVIM, la Cour accorde au vendeur des intérêts sur le montant de la somme due.

Sum due to local authorities beg. of year
Somme due aux autorités locales au début de l'année

The claimant demanded payment of the sum due resulting from previously delivered goods.
Le demandeur a réclamé le paiement de la somme due pour des marchandises livrées antérieurement.

In an action before the British Columbia court, the plaintiff sought to obtain payment of a sum due by the defendants.
Dans le cadre d'une action judiciaire engagée en Colombie britannique, le demandeur a tenté d'obtenir paiement d'une somme due par les défendeurs.